Amendement n° AS409

Amendement AS676 de Mme Élise Leboucher, AS410 de Mme Océane Godard et AS783 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous voulons permettre aux personnes éligibles à l’aide à mourir de choisir le mode d’administration de la substance létale – auto-administration ou administration par un tiers, médecin ou soignant – quelles que soient leurs capacités physiques. Nous instaurerons ainsi une procédure apaisée dans laquelle le choix du patient prime.

Mme Océane Godard (SOC). L’administration assistée de la substance létale ne doit pas être conditionnée à l’incapacité physique du patient. Ce critère est flou, restrictif, et crée une discrimination entre la souffrance physique et la souffrance psychologique. Certains patients sont épuisés par la douleur, la souffrance et la peur, sans être physiquement incapables. Ils doivent bénéficier d’un accompagnement sans devoir prouver une forme de handicap.

Ce critère introduit par ailleurs une inégalité de traitement, puisqu’il réserve l’accompagnement à ceux qui n’ont plus la force physique d’accomplir le geste. Mon amendement ne bouleverse pas l’équilibre du texte ; il l’humanise et évite des impasses absurdes dans l’application du droit à mourir dans la dignité.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). On peut avoir très envie de recourir à l’aide active à mourir, en toute conscience et en pleine possession de ses esprits, mais ne pas avoir envie de faire le geste soi-même. Le critère de l’incapacité physique doit être supprimé, pour libérer les patients de l’angoisse ultime de faire le geste et réserver leurs derniers instants à d’autres pensées. Dès lors qu’un tiers des médecins se disent prêts à effectuer cet acte, nous devons l’ouvrir à tous les malades qui le sollicitent.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. En l’espèce, l’incapacité physique ne désignerait pas un handicap au sens strict mais une situation pathologique empêchant de faire le geste : on peut se sentir incapable de l’accomplir parce qu’on a peur du dernier instant et qu’on ne se sent pas apte – cela peut être une raison.

La rédaction de l’article 2 me paraît néanmoins satisfaisante car, dans les faits, elle donne accès aux deux possibilités d’administration de la substance. Je ne suis donc pas favorable à vos amendements, même si je reconnais qu’ils ne modifient pas l’équilibre du texte – les médecins ou les infirmiers pourront toujours faire valoir leur clause de conscience. L’ouverture que vous préconisez pourrait toutefois créer une inégalité d’accès au droit car la disponibilité des médecins varie selon les territoires.

M. Patrick Hetzel (DR). Il est vrai que cette disposition ne modifierait pas l’équilibre du texte, mais au fil des débats, nous voyons s’exprimer la volonté d’étendre les possibilités de recourir à l’aide active à mourir. Dans le même temps, on nous assure que le texte concernera un nombre très limité de personnes.

Les droits individuels sont certes importants, mais ils s’inscrivent dans un collectif : le fait d’administrer une substance létale a une incidence psychologique pour le tiers. Il faut le prendre en considération. C’est pourquoi, quand une personne est en mesure de s’administrer une substance létale, elle doit le faire elle-même

J’entends beaucoup parler de solidarité et de fraternité, mais cela me semble contradictoire avec le développement d’un droit individuel qui omet le fait que nous vivons en société, et que nos propres droits peuvent avoir des incidences sur les autres. En quoi faisons‑nous encore société, si nous individualisons à outrance notre rapport au droit ? J’observe un étonnant renversement : alors que ma famille politique défend généralement plutôt les libertés, c’est elle qui invoque ici la fraternité, davantage que la gauche.

M. Yannick Monnet (GDR). La question n’est pas un quelconque rapport individuel au droit. Nous sommes attachés à ce que le droit que nous créons soit accessible à tous, sans que la situation particulière de certaines personnes ne les en écarte.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement de Mme Rousseau vise à préciser que « quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 18 de la présente loi ne s’applique pas ». Voici ce qu’en dit le CCNE : « Il faut désamorcer l’illusion qui voudrait que l’euthanasie soit simple pour le médecin à qui il est demandé de prêter son concours. » Un médecin n’est pas un prestataire de services. Rappelons aussi que le serment d’Hippocrate a évolué au cours du temps. En 2012, le Conseil national de l’Ordre des médecins en a rédigé une nouvelle version, qui indique : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Il sera compliqué pour les médecins d’administrer des substances létales aux malades qui ne pourront pas le faire eux-mêmes.

M. Thibault Bazin (DR). L’article 2 porte sur la définition de l’aide à mourir. Il y a d’ailleurs lieu de s’interroger sur le mode d’administration de la substance létale, qui peut se faire par ingestion ou par voie intraveineuse – les progrès de la science permettant même aux malades en incapacité physique de déclencher cette dernière. J’aurais aimé que la Haute Autorité de santé (HAS) soit saisie de ce sujet.

Voulons-nous que le malade soit libre de recourir à un tiers même quand ce n’est pas nécessaire ? Il n’est pas équivalent de solliciter une tierce personne pour une raison de santé ou pour une raison d’autonomie. Le degré de participation à l’acte et l’implication éthique ne sont pas les mêmes : le poids est plus lourd pour le tiers quand il intervient auprès de malades aptes physiquement.

Enfin, peut-on considérer qu’un malade est en incapacité physique quand il ressent une difficulté psychique à réaliser le geste lui-même ? Ces questions sont sujettes à interprétation.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il faut adopter ces amendements. Une personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir doit pouvoir choisir de s’auto-administrer la solution létale ou de recourir à un tiers. Il est important de respecter cette liberté et ce choix intime, d’autant que cela permet de protéger le tiers qui est présent au moment ultime. Dans certains cas, le malade lui demandera de lui tenir la main, de le serrer fort, si bien qu’il y aura un doute sur le responsable de l’injection dans ce geste ultime d’amour et de fraternité. En autorisant les tiers à accomplir cet acte, on les protège de toute ambiguïté et de poursuites en justice. Nous devons anticiper toutes les situations.

Mme Annie Vidal (EPR). En dépit de l’injonction de Mme Simonnet, je ne voterai pas ces amendements qui m’inquiètent à deux égards. L’esprit initial du texte est d’ouvrir un droit à l’aide à mourir par auto-administration d’une substance létale, et dans des cas exceptionnels très particuliers en faisant intervenir un tiers. Alors que nous n’avons même pas encore abordé les critères d’accès à ce droit, vous voulez déjà l’élargir en permettant de solliciter un tiers dans tous les cas. Cela me gêne.

Je suis encore plus gênée que certains associent le droit à mourir dans la dignité à l’administration d’une substance létale. Pensez-vous que les personnes qui finissent leurs jours sans y recourir meurent dans l’indignité ?

M. René Pilato (LFI-NFP). L’amendement de Mme Leboucher prévoit que l’administration de la substance létale soit confiée à un médecin ou à un infirmier, qui feront partie des 33 % de professionnels de santé prêts à accomplir ce geste. Nous leur faisons confiance. À un moment aussi crucial, en bout de course, dire à un professionnel de santé qu’on a besoin de lui pour soulager ses souffrances est parfaitement acceptable. J’espère que l’auto-administration sera pratiquée dans la plupart des cas ; sinon, le geste sera réalisé par un professionnel de santé, et non par un tiers quelconque.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Pour certaines personnes, la dignité passe par l’aide active à mourir. La dignité est un sentiment individuel, intime ; le malade prend une décision intime au vu de ses souffrances et de son pronostic vital – nous n’avons pas à en juger. Pour renverser votre argument, madame Vidal, considérez-vous que solliciter l’aide à mourir, ce n’est pas mourir dignement ? Les personnes qui y recourent sont aussi dignes que celles qui n’y recourent pas.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). À ceux qui s’inquiètent pour les personnels soignants, je rappelle que la clause de conscience continuera à s’appliquer. Le serment d’Hippocrate date de l’Antiquité. Vingt-six siècles plus tard, l’humanité a un peu avancé et on peut envisager de le faire évoluer ; il a d’ailleurs déjà été révisé plusieurs fois, notamment pour permettre l’administration de produits abortifs et contraceptifs.

Les questions d’ordre moral devraient rester du domaine de l’intime. En tant que législateurs, si nous ouvrons un droit, nous devons veiller à ce qu’il puisse s’appliquer de façon universelle. À ce titre, si certaines personnes éprouvent le besoin d’être accompagnées par un soignant dans l’exécution du geste final, votons les dispositions qui le permettront.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Chacun, je le crois, convient que l’adoption de l’amendement de Mme Leboucher ne bouleverserait en rien l’équilibre du texte, auquel je suis attaché. En revanche, puisque certains craignent qu’on fasse peser la pression de l’administration de la substance létale sur un tiers, je répète que ce geste ne pourra être effectué que par un médecin ou à un infirmier – et j’y tiens. Je m’opposerai d’ailleurs à ce qu’on étende cette responsabilité à tout autre tiers, car j’y verrais une remise en cause de l’équilibre du dispositif.

Ces amendements visent à offrir une possibilité que le texte, dans les faits, permettait déjà. Cette volonté est compréhensible. J’émets donc un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement AS676.