Amendement n° AS408

Amendement AS278 de M. Thibault Bazin, amendement AS687 de M. René Pilato et sous-amendement AS1182 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. Thibault Bazin (DR). Proposer au patient de bénéficier de soins palliatifs n’est pas suffisant, surtout en cas de difficulté à trouver un professionnel. Il faut véritablement orienter la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs et s’assurer qu’elle y accède, sauf si son état de santé ne le requiert pas.

Une telle rédaction permet de montrer que l’on ne se contente pas de proposer, mais que l’on oriente. Au demeurant, il est courant qu’un médecin oriente un patient vers un spécialiste. Il faut se placer dans la situation concrète des personnes qui sont dans cette situation ; il s’agit de leur dire non « vous devriez recevoir des soins palliatifs », mais « consultez tel professionnel, spécialiste des soins palliatifs ».

M. René Pilato (LFI-NFP). Contrairement à M. Bazin, nous ne proposons pas d’orienter, mais nous insistons fortement sur l’accès aux soins palliatifs. Nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ». Nous garantissons la liberté de choix du patient tout en donnant plus de force à la rédaction de l’alinéa, dont nous pouvons tomber d’accord qu’elle est trop faible pour assurer un accès effectif aux soins palliatifs.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon sous-amendement vise à assurer la cohérence de l’amendement avec la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement.

M. Laurent Panifous, rapporteur. L’amendement AS278 vise à rendre obligatoire l’orientation du patient vers des soins palliatifs, au détriment du libre choix du patient. J’y suis défavorable.

J’émets un avis favorable au sous-amendement AS1182 et à l’amendement AS687 sous-amendé.

M. Thibault Bazin (DR). Rien n’oblige un patient orienté vers un autre médecin à le consulter. Mon amendement n’entrave en rien la liberté de choix du patient. Il vise à remplacer une proposition susceptible de rester théorique à une orientation concrète vers un professionnel des soins palliatifs. Certes, on peut s’en tenir aux bonnes intentions. Dans la vraie vie, dire à un patient qu’il pourrait bénéficier de soins palliatifs, c’est moins fort que l’orienter vers ces derniers et lui dire qui peut lui en prodiguer.

M. Philippe Vigier (Dem). Pour Thibault Bazin, l’exigence n’est pas un vain mot. Je lui fais observer qu’« orienter » est moins fort que « proposer », qui est davantage qu’une orientation vers des soins palliatifs. Par ailleurs, l’alinéa 10 prévoit que le médecin « s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ». Cette rédaction a le mérite de l’honnêteté : vous savez comme moi que, dans certains territoires, les soins palliatifs ne sont pas complètement développés – à défaut d’équipe fixe, les soins sont assurés par une équipe mobile. Avec ces deux verrous, notre rédaction va bien plus loin que celle que vous proposez.

M. Christophe Bentz (RN). Nous voterons l’amendement AS278, dont l’intention est distincte de celle qui sous-tend l’amendement AS687, d’autant que celui-ci, sous-amendé, fait passer au second plan les soins palliatifs par rapport aux soins d’accompagnement. Or nous nous sommes d’emblée accordés sur la définition de l’accompagnement, qui revêt des aspects médicaux, sociaux et humains, et inclut tout le spectre du soin, des soins précoces et de confort aux soins de support et palliatifs.

M. René Pilato (LFI-NFP). Notre collègue Bentz joue sur les mots. Le sous‑amendement AS1182 n’est rien d’autre qu’une disposition de cohérence avec la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, votée à l’unanimité. Pour nous, la liberté du patient est fondamentale. Quoi que l’on pense du présent texte, il ouvre un droit dont chacun est libre d’user ou non. Notre rédaction, qui prévoit d’informer le patient qu’il peut bénéficier de soins palliatifs et de s’assurer qu’il y accède, non seulement préserve sa liberté mais donne plus de force à l’alinéa 10 que la rédaction proposée par M. Bazin.

M. Patrick Hetzel (DR). La rédaction proposée par l’amendement AS687 sous‑amendé, à laquelle le rapporteur est favorable, place d’un côté les soins d’accompagnement et de l’autre les soins palliatifs, ce qui introduit entre eux une forme de hiérarchie implicite, ce qui est assez troublant. C’est pourquoi nous avons proposé de préciser les choses. Les soins palliatifs ne doivent pas occuper une place mineure, ce qui risque d’être le cas si l’amendement AS687 sous-amendé est adopté.

Mme Annie Vidal (EPR). Aucune des rédactions proposées n’améliore l’alinéa 10, dont la rédaction est presque parfaite. M. le rapporteur et moi-même défendrons les amendements identiques, AS1129 et AS599, visant à substituer aux mots : « des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs » les mots « de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Si, de surcroît, nous supprimons les mots : « le cas échéant » en adoptant un sous-amendement à cet effet, la phrase est parfaite : « « 2° Propose à la personne de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure qu’elle puisse y accéder ».

La commission rejette l’amendement AS278.