Amendement n° AS387
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et par les agences régionales de santé. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer que le ministère de la santé et les ARS puissent mener des communications régulières pour informer le grand public de l’existence et du rôle des directives anticipées.
Le recours aux directives anticipées est encore insuffisant : selon une enquête de 2022, seuls 18 % des répondants connaissent leur existence ; moins de 8 % ont rédigé des directives anticipées. 98 000 personnes les ont renseignées dans leur dossier médical partagé. La notion de personne de confiance semble mieux connue mais une confusion existe parfois avec la personne de contact.
S’il n’est pas souhaitable d’imposer aux personnes de remplir leurs directives anticipées, compte tenu de la difficulté de l’exercice, il convient toutefois de s’assurer que ceux-ci connaissent bien leurs droits en la matière.
Une communication régulière pourrait ainsi faire l’objet de campagnes de communication, dans le cadre des campagnes de prévention déjà menées par le Gouvernement par exemple, ou tout autre support jugé utile par le ministère et les ARS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS387 de Mme Marine Hamelet, AS385 de M. Thibault Bazin et AS3 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS387 est défendu.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement AS385, de repli, vise à étendre le délai de préparation des décrets et des arrêtés.
Mme Élise Leboucher, rapporteure. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Ces amendements posent la question du temps, qui est fondamentale, a fortiori s’agissant de la fin de vie. L’amendement AS387 renvoie l’entrée en vigueur de la loi à 2030. L’objectif est d’éviter aux patients d’être confrontés à un choix cornélien. Il est impossible de proposer aux près de 200 000 Français qui n’ont pas d’accès effectif aux soins palliatifs de choisir entre continuer à souffrir ou mourir. L’urgence, ce n’est pas de faciliter l’accès à l’aide à mourir, c’est de développer les soins palliatifs.
La commission rejette successivement les amendements.