Amendement n° AS385
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Un professionnel de santé référent est chargé de formaliser ce plan, d’assurer son suivi et son actualisation régulière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu’un professionnel de santé ait un rôle de référent dans la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement. Ce référent peut être, par exemple, le médecin traitant du patient.
Il a pour rôle de formaliser le plan, avec le patient et son entourage, et de l’actualiser, en coordination avec les acteurs et professionnels de santé impliqués dans le parcours de soin, et les soins palliatifs et d’accompagnement.
Cet amendement s’inspire de la mesure n° 2 du rapport du professeur Chauvin, ayant préfiguré la stratégie décennale sur les soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS387 de Mme Marine Hamelet, AS385 de M. Thibault Bazin et AS3 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS387 est défendu.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement AS385, de repli, vise à étendre le délai de préparation des décrets et des arrêtés.
Mme Élise Leboucher, rapporteure. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Ces amendements posent la question du temps, qui est fondamentale, a fortiori s’agissant de la fin de vie. L’amendement AS387 renvoie l’entrée en vigueur de la loi à 2030. L’objectif est d’éviter aux patients d’être confrontés à un choix cornélien. Il est impossible de proposer aux près de 200 000 Français qui n’ont pas d’accès effectif aux soins palliatifs de choisir entre continuer à souffrir ou mourir. L’urgence, ce n’est pas de faciliter l’accès à l’aide à mourir, c’est de développer les soins palliatifs.
La commission rejette successivement les amendements.