Amendement n° AS383
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et le reste à charge des ménages dans l’accompagnement de la fin de vie à domicile et présentant des pistes pour favoriser le maintien à domicile.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la réflexion entamée dans le rapport du professeur Chauvin pour favoriser le maintien à domicile pour réaliser les soins palliatifs et d’accompagnement.
Il existe encore de nombreux freins au maintien à domicile. Celui-ci suppose des interventions régulières et coordonnées des professionnels de santé de ville, qui ne peuvent pas toujours les assurer dans un contexte de pénurie médicale. A ce titre, le rapport du professeur Chauvin recommande la valorisation financière par l’assurance maladie des interventions à domicile, pour les médecins mais aussi les infirmiers et les kinésithérapeutes.
Mais l’un des principaux freins est aussi la charge financière qu’un tel maintien à domicile peut impliquer, pour la personne malade et son entourage. L’attribution des soutiens financiers peut s’avérer longue et complexe.
Le rapport souligne également qu’il n’existe pas d’étude sur l’impact financier et le reste à charge des ménages concernés par un accompagnement de fin de vie à domicile. Il est nécessaire d’engager cette réflexion, pour déterminer les solutions à mettre en oeuvre afin que les freins financiers ne soient plus un obstacle au maintien à domicile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS383 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement vise à étendre l’interdiction des donations visant les soignants aux personnes ayant contribué à l’euthanasie ou au suicide assisté des patients.
Mme Élise Leboucher, rapporteure. J’entends l’intention de cet amendement tout à fait respectable, mais il est satisfait par les dispositions du code pénal relatives à l’abus de faiblesse et par l’article 909 du code civil s’agissant des médecins.
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison, les médecins et les infirmiers ne peuvent bénéficier d’un héritage de la part de leurs patients. Mais, outre les personnes physiques, cet amendement vise les personnes morales : une association qui aurait accompagné un patient dans la procédure d’aide à mourir ne doit pas pouvoir bénéficier d’une donation.
M. René Pilato (LFI-NFP). Cet amendement est inutile puisque seuls les médecins et les infirmiers peuvent procéder à l’acte létal – sauf dans le cas d’une auto‑administration.
M. Yannick Monnet (GDR). J’entends vos préoccupations, mais j’ai à l’esprit des cas de figure qui ne me semblent pas scandaleux. Ainsi, dans ma circonscription, une personne a fait une donation à l’Ehpad dans lequel elle avait fini sa vie, comme d’autres font des donations aux communes. Ces dons seraient-ils proscrits si les personnes décidaient de recourir à l’aide à mourir ?
M. Philippe Vigier (Dem). En tant que maire, j’ai vu à trois reprises des donations à des Ehpad de la part de personnes qui n’avaient pas de famille. Il est important de maintenir cette possibilité.
La commission rejette l’amendement.