Amendement n° AS379
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1-3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1-3‑1. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation dédiée aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation adaptée aux soins palliatifs et d’accompagnement.
Les aides à domicile sont souvent en première ligne pour prendre soin et accompagner les personnes en fin de vie, pris en charge à domicile. Elles sont un acteur indispensables pour accompagner les personnes malades, ainsi que leurs proches.
Pourtant, elles sont très peu formées aux soins palliatifs, les formations étant réservées plutôt aux soignants.
Il s’agirait de renforcer leurs connaissances des enjeux liés à la fin de vie, par exemple l’accompagnement des proches et des aidants, y compris face au deuil. Nombreux sont ceux qui se retrouvent seuls du jour au lendemain après le décès de leurs proches, sans aucune aide ni accompagnement pour faire face aux démarches, au matériel médical à domicile ...
Compte-tenu du rôle important que jouent les aides à domicile pour les personnes en fin de vie et leurs proches, cet amendement propose d’intégrer un volet dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement à leur formation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS379 de M. Thibault Bazin et AS737 de M. Christophe Bentz
M. Thibault Bazin (DR). L’article 19 neutralise les dispositions législatives du code des assurances et de la mutualité, qui prévoit des exclusions de garanties, notamment en cas de suicide.
Par ailleurs, les assurances demandent fréquemment à leurs clients de remplir des questionnaires de santé. Un assureur pourrait-il alors leur demander si une procédure d’aide à mourir est en cours, pour éventuellement refuser de conclure une police d’assurance ou en augmenter la prime ? Comment garantir qu’une personne souhaitant souscrire un contrat, atteinte d’une maladie grave et incurable, porteuse d’un handicap ou ayant un certain âge, ne soit pas victime de discrimination ou de la disparition du principe d’égalité dans le rapport social ?
M. Olivier Falorni, rapporteur général. Vous ne voulez pas que les titulaires d’un contrat de prévoyance, parce qu’ils ont recours à un nouveau droit, puissent faire bénéficier leurs proches de leur épargne ? C’est très surprenant, voire incohérent.
Avis défavorable.
L’amendement AS379 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS737.
L’amendement AS380 de M. Thibault Bazin est retiré.