Amendement n° AS375

Mme Justine Gruet (DR). Notre amendement ajoute deux critères. Le premier prévoit, avant toute demande d’aide à mourir, un séjour en soins palliatifs. L’expérience montre en effet que, dans la grande majorité de cas, une prise en charge adéquate dans ce type de structure aboutit à la disparition de la demande de mort. Le second confie au médecin la possibilité de saisir un juge pour s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement.

Mme Marine Hamelet (RN). La manifestation de la volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne n’a pas eu accès aux soins palliatifs alors qu’elle en a exprimé la demande. À cet égard, je m’inquiète que de nombreux départements ruraux comme le mien soient encore dépourvus d’unités de soins palliatifs.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS659 est défendu.

M. Philippe Juvin (DR). Pour « manifester sa volonté de façon libre », il faut avoir le choix : il importe que les personnes appelées à faire une demande se soient au moins vu proposer une prise en charge en soins palliatifs.

M. Patrick Hetzel (DR). Mon amendement va dans le même sens que le précédent : il s’agit de s’assurer que la possibilité d’accéder aux soins palliatifs a été proposée à la personne qui a toute liberté, bien sûr, d’accepter ou pas.

M. Thibault Bazin (DR). Dans une étude publiée en 2018, intitulée Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ?, le Conseil d’État soulignait la chose suivante : « L’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie. » En ce sens, il convient d’ajouter une sixième condition : « avoir reçu au préalable, si son état de santé le requiert et sauf si elle le refuse, des soins palliatifs ». Cela me semble cohérent avec l’objectif de la première proposition de loi que nous avons examinée, qui est de garantir l’accès aux soins palliatifs.

Mme Brigitte Liso, rapporteure. Les auteurs des amendements, qu’ils proposent que la prise en charge en soins palliatifs soit obligatoire ou facultative, seront satisfaits. L’alinéa 10 de l’article 5 prévoit en effet que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ».

Avis défavorable sur tous les amendements.

M. Yannick Monnet (GDR). Faire de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs une condition supplémentaire est devenu fondamental pour moi. Cette exigence est déterminante quand on sait que les seuls personnels capables d’accompagner les personnes en fin de vie sont ceux des soins palliatifs et que la moitié d’entre elles n’y ont pas accès.

M. Thibault Bazin (DR). Le chapitre qui nous occupe est consacré aux conditions d’accès, le suivant, dont relève l’article 5, à la procédure. Le texte dispose bien que le médecin doit proposer à la personne un accès aux soins palliatifs, mais que se passera-t-il si elle ne peut pas y être admise alors même qu’elle le souhaite ? Sera-t-elle ou non éligible ?

M. Philippe Juvin (DR). Dans un esprit constructif, je retire mon amendement, considérant que l’article 5 pose une condition, mais je maintiens que l’accès aux soins palliatifs est fondamental et qu’il faut s’interroger sur les conséquences de l’impossibilité d’y recourir. Toutefois, nous ne saurions les considérer comme l’alpha et l’oméga de l’accompagnement de la fin de vie. C’est une condition nécessaire mais pas suffisante. Nous connaissons le poids des conditions sociales : pour une personne pauvre et isolée, la situation est bien sûr plus difficile que pour une personne riche et entourée.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Monsieur Monnet, ce serait une erreur de conditionner l’accès à l’aide à mourir à une prise en charge en soins palliatifs, qu’il s’agisse d’unités de soins palliatifs, de lits identifiés de soins palliatifs ou d’équipes mobiles. Si l’article 5 prévoit qu’une telle prise en charge est proposée, elle ne saurait en aucun cas être imposée à la personne qui formule une demande, en vertu du principe d’autonomie individuelle. Il ne faudrait pas que de bonnes intentions conduisent à rendre le droit à l’aide à mourir inopérant.

Mme Justine Gruet (DR). Je vais également retirer mon amendement, qui revient à imposer une prise en charge en soins palliatifs alors que notre but est de respecter le libre choix du patient. Je me rallierai à celui de M. Bazin, qui garantit précisément la possibilité de choisir de manière éclairée, après avoir reçu des explications.

M. Philippe Vigier (Dem). Veillons à ce que le sens des mots que nous avons choisis tous ensemble ne soit pas détourné et à ce que l’équilibre du texte soit préservé. Il importe de proposer, et non d’imposer, une prise en charge en soins palliatifs, à l’heure où ceux‑ci entrent dans une phase de généralisation, après que leur développement a accumulé des retards.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous n’imposons pas de prise en charge en soins palliatifs, mais il est de la responsabilité de notre société d’accompagner les personnes en fin de vie pour alléger leurs douleurs ou prolonger leur vie. Avant de décider quoi que ce soit, il faut que tous les Français concernés passent d’abord par ces soins, d’autant qu’y accéder reste difficile, comme nous l’avons vu récemment avec le texte sur les déserts médicaux.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je suis favorable à l’amendement de Thibault Bazin, car l’accompagnement en soins palliatifs doit être un droit effectif et non l’objet d’une simple information.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. La première des deux propositions de loi, adoptée à l’unanimité, avait précisément pour objet de rendre effectif l’accès aux soins palliatifs. Si nous votions ces amendements, cela reviendrait à mettre en doute son utilité. Pour ma part, étant résolument optimiste, je crois en ce texte qui, sur ce point, complète celui que nous examinons.

Mme Annie Vidal (EPR). Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’accès aux soins palliatifs partout et pour tous. Rappelons que la stratégie décennale prévoit une hausse de 66 % du budget qui leur est consacré – augmentation considérable dans le contexte budgétaire actuel –, cette progression venant compléter l’accroissement de 22 % intervenu entre 2017 et 2022. Le nombre de départements dépourvus d’unités de soins palliatifs est passé de vingt‑deux à dix‑neuf et descendra à dix en 2026. À ces unités s’ajouteront des équipes mobiles, des lits de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement, qui libéreront des places en milieu hospitalier. Le soutien aux soins palliatifs connaît donc une dynamique très positive.

Les amendements AS406, AS944 et AS47 sont retirés.