Amendement n° AS373
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comportent une information et un accompagnement pour »
les mots :
« donnent lieu à une information et à un accompagnement à ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la disposition qui prévoit que les soins palliatifs permettent la rédaction de directives anticipée et la désignation de la personne de confiance.
Si l'objectif poursuivi - à savoir informer la personne de sa possibilité de rédiger des directives anticipées - est partagé, l'ajout de cette disposition à cet endroit du texte ne parait pas adapté. La formulation de la phrase n'est pas très claire.
Cet amendement propose, a minima, de revoir la formulation pour insister sur le rôle d'information des droits des malades, dans le cadre des soins palliatifs, et le rôle d'accompagnement pour la rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS373 de M. Charles de Courson
M. Paul‑André Colombani (LIOT). Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.