Amendement n° AS367
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« garantis »
le mots :
« prodigués ».
Exposé sommaire
Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers.
Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières.
Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS618 de Mme Annie Vidal, AS367, amendements AS367 et AS368 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme Annie Vidal (EPR). Mon amendement vise à éviter que des paroles, des démarches ou des comportements ayant pour seul objet d’inviter une personne en fin de vie à la prudence et à la réflexion tombent sous le coup du délit d’entrave.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement AS367 tend à exclure du délit d’entrave les propos tenus par des membres des services d’aumônerie, des ministres du culte ou des proches, pourvu qu’ils invitent seulement à la prudence, à la réflexion et au débat d’idées.
L’amendement AS368 est identique, à la différence qu’il exclut les services d’aumônerie et les ministres du culte.
Mme Élise Leboucher, rapporteure. Vous souhaitez certainement rappeler, plutôt qu’inscrire dans la loi, que l’expression d’un avis contraire à l’aide à mourir ou l’invitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte ou des membres de la famille, ne matérialisent pas le délit d’entrave. Nous sommes bien d’accord.
L’article 17 n’attente ni à la liberté d’opinion ni à la liberté d’expression ou de communication. Il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, de leurs proches de les accompagner sereinement et des professionnels de santé de travailler correctement.
Le délit d’entrave n’interdit pas la publication d’une tribune dans tel ou tel journal. Il n’empêche pas l’organisation d’un colloque. Il ne prohibe pas non plus que l’on dise à sa mère qu’on l’aime tellement qu’on aimerait qu’elle choisisse de rester en vie. C’est difficile d’accepter la mort d’un parent ou d’un ami et c’est aussi difficile d’avoir peur de montrer de l’égoïsme quand on voit que ce parent ou cet ami fréquente les limites de la souffrance humaine.
La nouvelle infraction a un objet : la diffusion d’informations spécifiquement formulées pour induire en erreur sur l’aide à mourir, la perturbation des activités d’établissements de santé et l’exercice de pressions morales ou psychologiques sur des personnes, c’est-à-dire le fait de fausser les règles du jeu et de refuser aux autres la jouissance de leur libre arbitre.
Demande de retrait.
M. Thibault Bazin (DR). L’inscrire dans la loi clarifierait les choses et rassurerait tout le monde.
J’ai pu constater, lors de visites dans les hôpitaux, la façon dont les services d’aumônerie participent à répondre aux besoins globaux, notamment spirituels, des personnes. Il me semble utile de le préciser.
M. Yannick Monnet (GDR). Je connais des aumôniers – il y en a même au parti communiste. Ils sont respectueux des autres et les accompagnent dans leur choix. Je n’imagine donc pas un seul instant qu’ils puissent chercher à convaincre une personne de changer son choix de recourir à l’aide à mourir.
La commission rejette successivement les amendements.