Amendement n° AS366
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de la sédation profonde et continue telle que proposée par l’article 19 de la présente proposition de loi car un excès de formalisme peut se révéler contre-productif pour la pratique médicale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS366 de Mme Marine Hamelet et AS828 de Mme Marie-France Lorho (discussion commune)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS366 est défendu.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS828 est défendu.
Mme Élise Leboucher, rapporteure. Si votre volonté de sécuriser la gestion des substances létales est légitime, vos amendements ne me paraissent pas nécessaires car l’article 9 prévoit la destruction de la substance létale conformément à la réglementation existante.
La commission rejette successivement les amendements.