Amendement n° AS363
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer des actions sur l’espace numérique de santé du patient.
Dans le cas où des directives anticipées ont été rédigées, celles-ci seront hébergées dans le dossier médical partagé et seront accessibles via l’espace numérique de santé. Or, si les proches d’un patient ont le droit d’effectuer des actions sur son espace numérique de santé, ils pourraient revenir sur les directives anticipées du patient sans son accord et ainsi contrevenir à sa volonté dans un moment de grande vulnérabilité.
Il s’agit donc grâce à cet amendement de prévenir toutes les dérives émergeant de ce pouvoir donner aux proches d’un patient.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS363 et AS362 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Le délit d’incitation doit aller de pair avec le délit d’entrave, afin de garantir que les personnes soient réellement libres : c’est ce que prévoit l’amendement AS363.
Dans le même esprit, l’amendement AS362 vise à interdire la publicité du dispositif d’aide à mourir.
Mme Élise Leboucher, rapporteure. Avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je comprends que, si l’on crée un droit, on crée aussi un délit d’entrave à l’exercice de ce droit, mais il faut également éviter l’incitation à recourir à l’aide à mourir. Comment faire pour trouver cet équilibre ? Je demande conseil à la rapporteure et au rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). On imagine bien qu’il n’y aura pas de publicité, mais pourquoi ne pas l’écrire ? C’est une question d’intelligibilité de la loi, mais aussi d’équilibre. Sans cet équilibre, cette liberté n’en sera pas vraiment une.
Mme Élise Leboucher, rapporteure. Qui voudra faire de la publicité pour quelque chose qui ne rapporte pas d’argent ?
M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je pense que vous faites référence à la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), qui gère des unités de soins palliatifs. Il faut faire attention à ne pas leur faire de faux procès, car cette mutuelle, comme d’autres, fait beaucoup pour développer l’offre de soins palliatifs sur le territoire.
M. Patrick Hetzel (DR). La question est celle du parallélisme. Il faut certes veiller à ce que l’exercice du droit ne soit pas entravé, mais il faut envisager les deux facettes, donc veiller également à ce que ne soient pas franchies les limites dans la promotion de l’aide active à mourir.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis attentif à vos amendements. Beaucoup d’entre eux ont permis d’alimenter le débat et de borner le texte, mais, en l’occurrence, vous soutenez un discours de propagande qui prête de mauvaises intentions aux personnes favorables à l’aide à mourir. Personne ne veut vendre la mort.
M. Philippe Vigier (Dem). Il faut distinguer la communication et l’information. Prenons l’exemple de l’IVG. Les délais ont été rallongés dans certains cas. Avez-vous vu des actions de communication ? J’y ai été attentif et j’ai pu constater que ce cap n’avait pas été franchi. Je vous invite donc à la prudence.
La commission rejette successivement les amendements.