Amendement n° AS360

M. Alexandre Portier (DR). L’article 17 instaure un délit d’entrave à l’aide à mourir. Nous demandons sa suppression car sa rédaction trop radicale empiète de façon excessive sur la liberté d’expression des tiers.

En criminalisant toute forme d’opposition et de conseil, vous créez un climat de censure et de répression contraire aux principes fondamentaux de la démocratie et de la liberté d’expression. Il est essentiel que le débat sur ces sujets soit ouvert et pluraliste : les citoyens, les professionnels de santé et les organisations doivent pouvoir exprimer leurs opinions, leurs doutes et leurs convictions sans craindre des sanctions pénales.

M. Patrick Hetzel (DR). Cet article prévoit des dispositions pénales, ce qui serait une innovation : le code de la santé publique n’en prévoit pas jusqu’ici.

Il est aussi étrange qu’aucune disposition pénale ne réprime l’incitation au recours à l’aide à mourir. Pourtant, certaines associations qui militent pour une totale liberté du suicide sont proches de cette position.

Se pose enfin une question d’éthique : que se passera-t-il pour les proches des personnes malades ? Il paraît naturel de chercher à manifester son attachement à des parents, y compris en les incitant à ne pas recourir à ce dispositif, à leur dire qu’ils tiennent à leur présence.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Ce délit se heurte frontalement à la prévention du suicide et à la non-assistance à personne en danger. Il convient de supprimer cet article.

M. Thibault Bazin (DR). Les pays qui ont légalisé l’administration d’une substance létale en vue d’accélérer la mort n’ont pas prévu un tel délit d’entrave. N’y aurait-il pas là une atteinte à la liberté d’expression ? Ne pénalise-t-on pas des comportements qui peuvent traduire seulement une volonté sincère de préserver la vie d’autrui par le dialogue et l’accompagnement ? Ne risque-t-on pas de rendre plus difficile la prévention du suicide ou la non-assistance à personne en danger, et de modifier le rapport entre soignant et soigné ?

Ceux qui sont très investis dans les soins palliatifs et dans la santé mentale s’inquiètent. Et les associations de prévention du suicide pourront-elles toujours exercer leur activité comme aujourd’hui ?

Mme Annie Vidal (EPR). Cette disposition soulève des questions tant éthiques que juridiques. Pénaliser des comportements qui visent à protéger, ou qui traduisent simplement l’attachement à un proche, est problématique : pourrait-on se voir reprocher la volonté d’accompagner quelqu’un dans une démarche de réflexion profonde, nourrie, sur un choix irréversible ? Cet article me choque profondément.

Cet article me semble d’autant plus inutile que la personne qui demande l’aide à mourir exprime un consentement libre et éclairé – c’est l’un des critères pour y avoir accès.

Il y a enfin un déséquilibre : le délit d’incitation à l’aide à mourir a été refusé.

Mme Lisette Pollet (RN). Le délit d’entrave n’est qu’un moyen imaginé par les promoteurs de cette proposition de loi pour faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet garantie par l’État de droit, tout comme le fait de manifester – à moins que le but ne soit d’utiliser les moyens de l’État pour réprimer ceux qui s’opposent aux thèses politiques des défenseurs de l’euthanasie.

L’obtention d’un prétendu droit ne doit pas impliquer la disparition d’un autre droit pour l’ensemble des citoyens de notre pays.

M. Philippe Juvin (DR). Comment cet article sera-t-il appliqué ?

Quand quelqu’un exprime un désir de mourir, comment sera appréhendé le fait de lui donner des conseils pour essayer de prévenir son suicide ? Il y a peu, quelqu’un a annoncé dans une émission de télévision qu’il avait l’intention d’aller bientôt en Belgique pour mettre fin à ses jours : j’ai été frappé par le fait que personne ne pose la question du recours à un psychiatre ou à un psychologue, par exemple, ou ne demande si toutes les voies avaient été explorées – mais comment pouvait-on faire, bien sûr ?

J’ai en tête un autre cas pratique : une personnalité publique d’importance de la Ve République et son épouse décident de se suicider chez eux. La lettre est écrite, il n’y a aucun doute sur leur volonté. Les pompiers arrivent, trouvent l’homme décédé mais sauvent la femme. Elle a par la suite été très en colère qu’on ne l’ait pas laissée mourir. Dans votre esprit, une situation où quelqu’un porte secours à une personne qu’il découvre en train de mourir est-elle concernée par ce délit ?

Vous l’avez compris, je me demande jusqu’où va la définition de ce délit.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je voudrais commencer par lire quatre articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour vous montrer que l’article 17, comme, du reste, l’ensemble des deux propositions de loi, ne portent aucune atteinte à la liberté d’opinion. Sont simplement prévues les conciliations nécessaires pour que nul de nos compatriotes ne soit empêché dans un choix toujours intime, souvent difficile, pour lui-même et sa famille.

L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »