Amendement n° AS359
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« garantissent »
les mots :
« mettent en œuvre ».
Exposé sommaire
Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers.
Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières.
Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1131 de M. Laurent Panifous, AS719 de M. Christophe Bentz et AS1064 de M. Eddy Casterman (discussion commune)
M. Laurent Panifous, rapporteur. Mon amendement est rédactionnel.
Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement AS719 est défendu.
M. Eddy Casterman (RN). Compte tenu du caractère irréversible de l’euthanasie ou du suicide assisté, nous considérons qu’il faut prendre en compte plus largement ce qui peut altérer le discernement : au-delà de la maladie, il y a les souffrances physiques, psychologiques, matérielles ou sociales. Il s’agit de protéger les 36 % de Français qui, selon une enquête récente publiée par France Info, redoutent de devenir un fardeau financier pour leurs proches. Rien dans cet article ne permet en effet au médecin de refuser une euthanasie s’il constate que le discernement de son patient est altéré par les pressions matérielles exercées par ses proches ou son entourage familial. Il importe, en outre, de distinguer parmi les souffrances physiques et psychologiques, celles qui sont curables : elles ne devraient pas ouvrir le droit à l’euthanasie. Nous voulons ainsi consacrer la primauté des soins palliatifs.
M. Laurent Panifous, rapporteur. Vous voulez exclure de l’aide médicale à mourir les personnes dont une souffrance physique ou psychologique curable, un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé altèrent gravement le discernement. De telles précisions sur ce qui peut entraver la manifestation d’une volonté libre et éclairée sont inutiles car l’article 2 définit clairement ce que celle-ci recouvre.
Avis défavorable sur les amendements AS719 et AS1064.
M. Thibault Bazin (DR). Le critère d’éligibilité est clair mais tout le problème est de savoir comment le médecin peut vérifier s’il est rempli, notamment au regard des mesures de protection car le registre national des mesures de protection n’est pas encore entré pleinement en vigueur.
La commission adopte l’amendement AS1131.