Amendement n° AS357

M. Patrick Hetzel (DR). L’article 16 détaille les caractéristiques ainsi que les modalités de préparation et de délivrance de la substance létale, à laquelle je suis opposé. Je propose de supprimer cet article.

M. Thibault Bazin (DR). Proposer de supprimer l’article 16 est cohérent avec mes positions précédentes, notamment sur le refus de prévoir une clause de conscience pour toute personne participant à la délivrance de la substance létale en vue de provoquer la mort. L’article 16 détaille les caractéristiques ainsi que les modalités de préparation et de délivrance de la substance létale sans offrir aux personnes impliquées, qu’elles la préparent ou qu’elles la délivrent, la possibilité d’invoquer une clause de conscience.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Par l’amendement AS985, il s’agit de supprimer l’article 16. L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort de l’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article équivaut à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels qu’ils sont définis à l’article 2.

M. Olivier Falorni (Dem). Au contraire, l’article 16 est indispensable. Le supprimer, c’est supprimer l’encadrement rigoureux de la préparation, de la délivrance et de l’utilisation de la substance létale. C’est supprimer l’élaboration, par la HAS, de recommandations relatives aux conditions de son utilisation. C’est supprimer l’évaluation, par l’ANSM, des produits de santé destinés à l’aide à mourir.

C’est, en somme, supprimer les conditions encadrant l’élaboration et la délivrance des préparations magistrales létales. Je vous invite à ne pas supprimer ces garanties très strictes assurant la sécurité de la fabrication, de la délivrance et de l’utilisation de la substance létale.

Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (DR). Nous opposons à l’article 16 un autre argument. La substance létale n’est pas à proprement parler un médicament. À ce titre, il serait préférable, compte tenu de la jurisprudence constitutionnelle, que le législateur décide de la façon dont les choses sont définies. Le texte nous dessaisit au profit d’une autorité administrative.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Imaginons que l’article soit supprimé et la proposition de loi adoptée sans lui. Le processus qu’il prévoit s’en trouverait fragilisé, ce qui est contraire au souhait souvent exprimé des auteurs de l’amendement que la proposition de loi, si elle doit être adoptée, soit aussi encadrée et sécurisée que possible. La cohérence de leur position m’échappe. La suppression d’articles est contraire à l’objectif des opposants au texte.

M. Thibault Bazin (DR). Vous savez bien que les amendements visant à supprimer un article ne valent pas nécessairement désaccord avec celui-ci dans son ensemble. Nous ne sommes en désaccord ni avec les recommandations ni avec l’encadrement des dispositions. Nous estimons qu’elles ne sont pas suffisamment encadrées.

Précédemment, on a tenté de nous rassurer en nous disant que l’article 16 encadrerait le processus. L’expérience des quinze précédents articles prouve qu’aucun de nos amendements structurants n’a été adopté.

J’estime que les conditions d’utilisation et de délivrance de la substance létale n’offrent pas une sécurité suffisante. La présence à proximité d’un professionnel de santé est‑elle suffisante ? L’administration de la substance, sous forme d’injection ou d’ingestion, peut poser des problèmes, même avec une sécurité supplémentaire.

M. Philippe Vigier (Dem). Si les amendements sont adoptés, le texte sera encore plus bancal. Vous qui vous inquiétez de sécurité et de protection, vous devez être conscients que, si nous supprimons l’article 16, le texte ne fonctionne pas. Je vous invite à utiliser votre droit d’amendement pour améliorer, s’il y a lieu, la sécurisation du processus.

Quant à la clause de conscience, un pharmacien délivrant, sur ordonnance et sans les administrer lui-même, des produits inscrits au tableau B n’en bénéficie pas. Si tel était le cas, aucune pharmacie, notamment les pharmacies à usage intérieur, ne délivrerait ces produits, donc certains sont létaux.

M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Vigier, vous avez dit craindre que, si nous supprimons l’article 16, le texte soit « encore plus bancal ». Je vous laisse la responsabilité de cette observation.

Si les pharmaciens ne peuvent invoquer une clause de conscience, sur laquelle au demeurant le débat est clos, s’agissant des produits inscrits au tableau B, c’est parce qu’ils ne délivrent pas des médicaments susceptibles de tuer les gens.

S’agissant de la proposition de supprimer l’article, vous l’avez tous fait au cours de votre vie de parlementaire et vous le ferez encore, dès lors que vous êtes opposés à un texte.

La commission rejette les amendements.