Amendement n° AS352

Amendement AS1185 de Mme Élise Leboucher et sous-amendement AS1191 de M. Arnaud Simion

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Je propose de préciser la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Le texte renvoie la définition de la composition de la commission à un décret en Conseil d’État. L’année dernière, la commission spéciale, sans remettre en cause le renvoi à un décret, avait choisi de préciser que la commission devrait comprendre au moins deux médecins.

Tout en confirmant cet acquis, je propose, dans le même esprit, de compléter la liste des catégories d’acteurs qui prendront part aux travaux de la commission, en prévoyant la participation : de juristes – un conseiller d’État et un conseiller à la Cour de cassation ; de représentants d’associations agréées d’usagers du système de santé ; de chercheurs en sciences humaines et sociales, qui pourraient être des sociologues et des spécialistes de l’éthique.

J’ai voulu mettre l’accent sur plusieurs catégories d’acteurs dont la présence me semble nécessaire pour assurer la complémentarité des expertises au sein de la commission. Je propose de laisser le soin au pouvoir réglementaire de compléter cette liste.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Par le sous-amendement, nous souhaitons préciser que les membres de la commission n’exercent pas leur clause de conscience par ailleurs, afin d’éviter toute opposition de principe et de favoriser la réflexion.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Votre sous-amendement me semble difficilement applicable. Vous-même disiez que la clause de conscience avait un caractère mouvant.

M. le président Frédéric Valletoux. En effet, vous nous avez dit que l’on faisait valoir une clause de conscience pour un patient ou pour une situation.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous allons le retirer pour le retravailler. L’idée est qu’il n’y ait pas d’obstacle interne à la commission.

M. Philippe Vigier (Dem). C’est un moment important du débat, après l’amendement précédent, adopté à l’unanimité, qui devrait rassurer nos collègues de la Droite républicaine. L’équilibre que vous définissez ici offre la garantie d’une forme d’impartialité et de neutralité. Avec ces deux amendements, la chaîne de sécurisation a posteriori me paraît satisfaite.

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement est intéressant. Néanmoins, il est inscrit dans notre texte que la composition de la commission sera déterminée par un décret en Conseil d’État. En pratique, qui aura le dernier mot ?

En cas d’adoption, plusieurs amendements tomberont alors qu’ils posent des questions importantes. Qui choisira les médecins ? Y aura-t-il des représentants des infirmiers ? Comment s’assurer qu’il n’y ait pas de prises d’intérêts contradictoires avec la neutralité requise ?

Mme Annie Vidal (EPR). Je suis également gênée par ce principe de la liste, contraignante à l’excès ou lacunaire, et par l’incohérence de l’amendement – est-ce le Conseil d’État ou nous qui fixons la composition de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Au-delà de l’incohérence notable, faire une liste, c’est forcément oublier des professionnels. Il y a quelque chose qui ne va pas.

M. Patrick Hetzel (DR). Le décret a un but double : décider de la composition – mais la liste semble définitive – et définir les règles de fonctionnement de la commission. Sans doute faudrait-il en rester à une liste minimale, comprenant les deux médecins sur lesquels nous nous étions accordés, avant un décret en Conseil d’État.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il y a en effet un problème de cohérence. Ne faudrait-il pas proposer plutôt que déterminer ? Je souhaitais, pour ma part, intégrer les infirmières. Je trouve bizarre que l’article précise la présence d’au moins deux médecins. Soit on ne met rien, soit on met tous les professionnels juridiques et médicaux.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Même si les prochains amendements témoignent d’une grande variété dans la composition de la commission, nous oublierons forcément des professionnels. Par exemple, il faut à mon sens qu’il y ait des représentants du paramédical et des personnes de la société civile. Laisser la désignation au Conseil d’État me semble sage.

M. Philippe Juvin (DR). De même, il ne me semble pas inintéressant d’intégrer trois catégories de personnes : un représentant des associations de personnes âgées et un autre des associations de personnes en situation de handicap, qui sont d’ailleurs vice-présidents de droit du conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi qu’un représentant du CCNE.

Mme Céline Calvez (EPR). Je ne vois pas de contradiction entre la proposition de la rapporteure, qui n’est pas exhaustive, et le fait que la composition définitive soit arrêtée par le Conseil d’État. En revanche, il me semble que préciser « un conseiller d’État » et « un conseiller à la Cour de cassation » sans la mention « au moins » est trop prescriptif, ce qui n’enlève rien à la nécessité de présenter une liste.

Mme Camille Galliard-Minier. Toute la question est de donner à cette liste un caractère purement indicatif. Nous pourrions préciser que la commission est composée d’au moins telles et telles personnalités, afin de donner une orientation au Conseil d’État.

M. le président Frédéric Valletoux. Je suspends notre séance, le temps que la rapporteure modifie la rédaction de son amendement pour tenir compte de vos remarques.

Le sous-amendement AS1191 est retiré.

La réunion est suspendue de douze heures à douze heures dix.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Avec le rapporteur général, nous avons entendu vos arguments et vous proposons, dans un souci de coconstruction, un amendement AS1185 rectifié précisant que la commission « comprend au moins » deux médecins, un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique et deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. S’agissant de la présence du conseiller d’État, les situations de déport sont courantes. La liste n’est pas figée ; ce n’est qu’une proposition qu’il me semblait important de faire en tant que législateur.

La commission adopte l’amendement.