Amendement n° AS351
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l’accompagnement de la fin de vie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d’un enseignement sur les soins palliatifs, par un enseignement sur l’accompagnement en fin de vie.
Cette proposition rejoint très directement les préconisations du rapport CHAUVIN et répond à l’objectif clairement affiché de structurer une stratégie décennale ambitieuse, cohérente et adaptée aux défis contemporains de l’accompagnement en fin de vie.
Cette démarche pédagogique, fondée sur les principes fondamentaux de pluridisciplinarité et de respect absolu de la dignité humaine, permettra de renforcer sensiblement la qualité de la prise en charge des patients en fin de vie, en apportant aux professionnels concernés les connaissances et les compétences indispensables pour une relation d’aide authentique et apaisée. En effet, un accompagnement de qualité en fin de vie exige, outre la maîtrise des soins palliatifs, des aptitudes approfondies à l’écoute, à l’apaisement de la douleur physique et psychologique ainsi qu’à la gestion des angoisses existentielles propres à ces moments particulièrement sensibles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS567 de M. Cyrille Isaac-Sibille, amendements identiques AS103 de M. Patrick Hetzel, AS733 de M. Christophe Bentz et AS1026 de M. Philippe Juvin, amendement AS351 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il faut rendre obligatoire la saisine du procureur de la République – et non de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent – en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles lors de la procédure d’aide à mourir.
M. Patrick Hetzel (DR). En effet, la saisine de la chambre disciplinaire doit être automatique.
M. Philippe Juvin (DR). En l’absence de contrôle a priori, il faut d’autant plus rendre obligatoire la saisine du procureur de la République ou de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent si la moindre anomalie est constatée.
M. Thibault Bazin (DR). Je propose également de passer d’une saisine possible à une saisine obligatoire, en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. Nous parlons tout de même de vie ou de mort !
Mme Élise Leboucher, rapporteure. Monsieur Isaac-Sibille, je partage votre souhait de préciser que la commission devra, comme le prévoit l’article 40 du code de procédure pénale, signaler au procureur les faits dont elle aurait connaissance et qui seraient susceptibles de constituer un crime ou un délit. Je présenterai d’ailleurs un amendement en ce sens. En revanche, je ne vous suis pas lorsque vous voulez supprimer la possibilité pour cette commission de saisir la chambre disciplinaire de l’ordre auquel appartient le professionnel mis en cause. Enfin, votre amendement s’insère mal dans le dispositif puisqu’il prévoit que la commission saisisse le procureur de la République en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles.
Les autres amendements comportent un risque juridique eu égard au principe constitutionnel d’individualisation des peines et des poursuites, lequel s’applique non seulement aux sanctions pénales mais plus largement à l’ensemble des sanctions ayant le caractère d’une punition. En rendant obligatoire l’engagement d’une procédure disciplinaire devant une juridiction ordinale, quelles que soient les circonstances de l’espèce, vos amendements pourraient entraîner la censure de l’alinéa par le juge constitutionnel.
Qui plus est, une telle modification ne changerait sans doute rien en pratique car je ne doute pas que la commission mette en œuvre cette faculté. Il appartiendra au ministre chargé de la santé auprès de qui sera placée la commission de lui demander d’y recourir aussi largement que possible. Pour conclure, ces amendements nous font courir un risque de censure alors même que leur intérêt pratique serait à mon sens très limité.
M. Patrick Hetzel (DR). Je ne pense pas que l’on coure un risque constitutionnel. Le principe d’individualisation des peines vaut au moment où une juridiction prononce une peine. Or il ne s’agit ici que d’engager une procédure. Chacun est présumé innocent jusqu’à sa condamnation, comme le garantit la Constitution. Sauf votre respect, votre argument juridique ne tient pas.
M. Philippe Vigier (Dem). J’ai une sainte horreur de ces allusions au juge constitutionnel – chacun son travail. Inscrire une obligation de saisine permet de conforter le contrôle a posteriori. Nous verrons ensuite ce qu’en dira le juge constitutionnel.
M. Philippe Juvin (DR). L’obligation de dénonciation existe et elle n’a rien à voir avec l’individualisation des peines. Il est donc inexact de prétendre qu’il y a un problème de fond.
Mme Camille Galliard-Minier. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec ces amendements : si la commission estime que des manquements ont eu lieu, il faut prévoir qu’elle saisisse la chambre disciplinaire – « peut saisir » est inutile et « doit saisir » trop fort.
M. Olivier Falorni, rapporteur général. Ma collègue et moi-même avons entendu vos arguments. En réalité, nous sommes d’accord avec vos amendements sur le fond, à l’exception de celui de M. Isaac-Sibille, mais nous craignons une censure de tout l’article. La discussion en séance nous permettra peut-être de sécuriser constitutionnellement le dispositif.
Avis défavorable pour l’instant.
M. Patrick Hetzel (DR). Le risque est faible, à mon sens, d’autant que le Conseil constitutionnel peut émettre des alertes sans pour autant censurer. Ce n’est pas pour rien qu’on les appelle les « sages de la rue de Montpensier » : ce point sera très certainement étudié au cordeau, sous l’éclairage, qui plus est, de nos débats.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous ne voterons pas les amendements, à cause du risque constitutionnel. Ceux qui le partagent pourraient se retrouver d’ici à la séance pour concevoir un article additionnel levant ces préventions.
L’amendement AS567 est retiré.
La commission rejette successivement les autres amendements.