Amendement n° AS345
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La déficience intellectuelle nécessite une prise en charge particulière ».
Exposé sommaire
La déficience intellectuelle souffre d’une grande méconnaissance, et les personnes souffrant de ce type de handicap nécessitent une prise en charge toute particulière, spécialement en soins palliatifs. Ce sont des personnes qui, en vieillissant, souffrent de comorbidités qu’il convient de connaître et savoir appréhender.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS345 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement vise à prendre en considération la déficience intellectuelle. Les personnes qui souffrent de ce handicap requièrent une prise en charge particulière, notamment en soins palliatifs. En vieillissant, elles souffrent de comorbidités qu’il faut connaître et appréhender en amont.
Mme la rapporteure. Du point de vue de la loi, les soins palliatifs bénéficient à toute personne dont l’état de santé le requiert. Il n’est donc pas nécessaire de préciser chaque catégorie de personne ou chaque territoire. Vous n’ignorez pas que le médecin prend en compte les besoins particuliers de chaque patient. C’est également le cas pour les personnes qui souffrent de déficience intellectuelle.
Avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Sur la base de la déclaration des droits des personnes handicapées de l’ONU, elle-même appuyée sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, les personnes handicapées ne doivent pas être traitées différemment des autres. Suivant cette logique, il serait souhaitable de ne pas découper les handicaps. Comme l’a montré le bilan des vingt ans de la loi handicap, parler des enfants qui vont à l’école et de ceux qui vont à l’école inclusive, c’est déjà faire une distinction entre les deux... L’essentiel est que les professionnels soient formés pour les prendre en charge.
Mme Justine Gruet (DR). Patrick Hetzel indique seulement que nous devons porter une attention particulière aux personnes vulnérables. Comme l’a dit M. Peytavie, il faut prêter attention à toutes les formes de handicap pour que les droits de chacun soient respectés. C’est tout l’enjeu de la communication facile à lire et à comprendre dont nous avions débattu l’année dernière.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les codes de déontologie imposent déjà aux professionnels de santé de prendre en charge toute personne telle qu’elle est, quelle que soit sa situation médicale ou sociale. Il est inutile de faire une liste de pathologies ou de handicaps : non seulement nous risquons d’en oublier, mais ils peuvent évoluer.
M. Patrick Hetzel (DR). Je suis sensible aux propos de notre collègue Peytavie : nous avons un objectif ; il ne faudrait pas que la rédaction de la loi soit contre-productive.
L’amendement est retiré.