Amendement n° AS341
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/05/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS341 de M. Thibault Bazin
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit d’étendre la clause de conscience à « toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures » de suicide assisté ou d’euthanasie.
Contrairement à ce qu’a affirmé le rapporteur général, le précédent amendement n’excluait personne.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. L’ensemble des professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans la procédure d’aide à mourir pourront invoquer la clause de conscience prévue par l’article 14.
Je rappelle que, dans son avis sur le projet de loi initial, le Conseil d’État avait estimé que « les missions [des pharmaciens] ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à [leur] liberté de conscience ». Par ailleurs, lors de son audition par la commission spéciale l’année dernière, la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, le docteur Carine Wolf‑Thal, n’avait pas demandé que les pharmaciens disposent d’une clause de conscience.
Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). La donne a changé depuis l’année dernière : le principal syndicat de pharmaciens hospitaliers s’est récemment prononcé à plus de 80 % en faveur d’une clause de conscience.
La commission rejette l’amendement.