Amendement n° AS339
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« confiance »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, propose une rédaction de l'alinéa 4 qui prévoit que la famille ou un proche peut participer à la procédure collégiale relative à la limitation ou l'arrêt des traitements à défaut d'une personne de confiance désignée par le malade.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS826 de Mme Marie-France Lorho, AS847 de Mme Sandrine Dogor-Such, AS339 de M. Thibault Bazin et AS608 de Mme Annie Vidal (discussion commune)
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS826 est sémantique. Nous avons toujours le même problème. M. Turquois disait tout à l’heure qu’il ne devait pas y avoir d’ambiguïté dans le texte : alors il faut le réécrire entièrement ! Nous contestons les mots employés du début à la fin.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). « Mal nommer les choses contribue au malheur du monde. »
M. Thibault Bazin (DR). Mon amendement est rédactionnel.
L’amendement AS608 est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les autres amendements.