Amendement n° AS334
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« ainsi que sa personne de confiance si elle a été désignée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »,
insérer les mots :
« ainsi que de la personne de confiance si elle a été désignée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner toute sa place à la personne de confiance en l'associant à l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement et en lui permettant de bénéficier du temps de sensibilisation aux enjeux de l'accompagnement en fin de vie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS334 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Je propose que la personne de confiance, si elle a été désignée, soit associée au plan dès son élaboration.
Mme la rapporteure. Je partage votre avis et suis donc favorable à votre amendement.
Mme Justine Gruet (DR). Les travaux que nous avons conduits dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi dite « Claeys-Leonetti » du 2 février 2016 et les témoignages que nous recueillons en circonscription montrent que la rédaction de directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance restent des démarches très méconnues. Je m’interroge donc sur les moyens à mobiliser pour faciliter le déploiement du plan personnalisé : ne sommes-nous pas simplement en train de créer une procédure supplémentaire alors que tous les outils nécessaires existent, l’enjeu étant plutôt de réussir à les faire vivre ?
D’autre part, quelle sera la portée juridique de ce plan par rapport aux directives anticipées, qui habilitent la personne de confiance à suppléer un patient qui n’est plus capable d’exprimer sa volonté ? N’aurions-nous pas plutôt intérêt à valoriser ce qui existe déjà ?
Mme la rapporteure. La personne de confiance sera impliquée dès le lancement du plan. Vous semblez craindre que celui-ci entre en concurrence avec les directives anticipées, tout en ayant une moindre valeur juridique. Ce ne sera pas le cas, puisque le plan permettra au contraire de sensibiliser les patients à la nécessité de rédiger les directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir : c’est un continuum de discussions qui s’établira, et qui se déroulera à mesure qu’on avancera dans la prise en charge du patient.
M. Nicolas Turquois, président. Du fait de l’adoption de l’amendement AS154 de M. Hetzel, adopter celui de M. Monnet conduirait à mentionner deux fois la personne de confiance dans la seconde phrase de l’alinéa 3.
Mme la rapporteure. Cela m’avait échappé, mais la phrase serait en effet rédigée ainsi : « La personne de confiance ou les proches sont associés à son élaboration et à son actualisation, ainsi que sa personne de confiance si elle a été́ désignée. »
M. Yannick Monnet (GDR). Mon amendement faisant doublon, je le retire.
L’amendement est retiré.