Amendement n° AS332
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS332 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement vise à renforcer la transparence de la procédure en précisant que le certificat de décès légal ne peut être rédigé que par le médecin qui a personnellement aidé et accompagné la personne en fin de vie.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Avis défavorable.
Votre amendement n’est pas cohérent avec le texte et le droit en vigueur : d’une part, un infirmier peut, aussi bien qu’un médecin, accompagner la personne ; d’autre part, depuis de récentes expérimentations et leur généralisation dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les infirmiers formés – et eux seuls – peuvent également établir un certificat de décès. L’infirmier qui a accompagné le malade pourrait ne pas être en mesure d’établir le certificat s’il ne remplissait pas les conditions de formation.
M. Thibault Bazin (DR). Il conviendrait de renforcer la transparence et la traçabilité de la procédure. Peut-on travailler sur cette question d’ici à la séance ?
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Nous sommes prêts à y travailler.
J’ajoute que l’article 9 contient des dispositions en matière de traçabilité : son alinéa 11 prévoit en effet que « Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article dresse un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. » Le certificat de décès ne sera donc pas la seule preuve de la réalisation des actes.
L’amendement est retiré.