Amendement n° AS330
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et 7° ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation, pour les établissements ou services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap, de définir un volet « soins palliatifs et d’accompagnement » dans leur projet d’établissement.
Cette proposition s’inscrit en cohérence avec l’objet de cet article 11 qui prévoit que les projets d’établissement des EHPAD devront obligatoirement comporter un tel volet « soins palliatifs et d’accompagnement », et elle vise de surcroît à garantir la pleine effectivité de cette obligation qui, à l’heure actuelle, ne figure que dans la partie réglementaire du code.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS330 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit de prendre en compte le cas où la personne émet un doute explicite, à n’importe quelle étape de la procédure.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Nous en avons déjà débattu à de multiples reprises et la rédaction est claire. Au début de la procédure, le médecin demande à la personne de confirmer sa volonté et il n’y a pas de doute possible : c’est oui ou non. Par la suite, c’est tout aussi clair. Et la personne peut exprimer le souhait, sans interrompre la procédure, de reporter la date prévue – nous en avons déjà parlé. Votre amendement n’apportera rien de nouveau ni d’éclairant.
Par conséquent, avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). Si je comprends bien, en cas de doute, c’est non. Alors écrivons-le !
M. Patrick Hetzel (DR). Si nous insistons autant, c’est parce que nous considérons que la formulation actuelle n’est pas suffisamment protectrice. Le complément proposé permettra d’y remédier.
Mme Justine Gruet (DR). Lorsqu’il existe une possibilité de changement d’avis, les délais sont importants. Or, dans votre texte, il n’y en a pas. L’avis du médecin doit être rendu dans les quinze jours, mais rien n’empêche dans la rédaction actuelle qu’il se prononce dans la demi‑heure. Et le délai de réflexion de quarante-huit heures peut être porté à zéro à la demande de la personne, si le médecin estime qu’elle est privée de dignité. Tout peut donc aller très vite, sans qu’il y ait de possibilité d’émettre un doute qui stopperait la procédure. Je ne comprends pas que vous soyez à ce point fermé à l’égard des leviers qui permettraient de protéger les personnes, notamment vulnérables.
M. Christophe Bentz (RN). Lorsque la personne a reçu une dose létale mais que celle‑ci ne fonctionne pas, si je puis dire, un doute peut voir le jour. Or il est possible de renoncer tant que la mort n’est pas intervenue. Je repose donc ma question, monsieur le rapporteur : en pareil cas, que devront faire les praticiens ?
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Vous revenez systématiquement sur les mesures à prendre en cas de dysfonctionnement de la substance létale. Je rappelle que les modalités de préparation et de mise en œuvre seront définies par la Haute Autorité de santé (HAS), qui déterminera les substances utilisées, les modes d’administration, les processus opératoires. En l’état donc, je ne peux pas vous répondre précisément, mais des réponses seront apportées à toutes les questions que vous soulevez. Les protocoles et les modes opératoires qu’établira la HAS tiendront compte notamment de l’expérience acquise dans d’autres pays quant aux difficultés rencontrées selon les substances utilisées pour éviter précisément les situations que vous évoquez.
La commission rejette l’amendement.