Amendement n° AS329

Amendement AS617 de M. François Gernigon

M. le rapporteur. Par souci de clarté rédactionnelle, je propose de supprimer la mention du congé de solidarité familiale à l’alinéa 16.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis contre cet amendement.

Chaque année, 6 000 jeunes de moins de 25 ans décèdent, et près de 3 000 ont moins de 1 an. On compte parmi eux des enfants atteints de cancer mais aussi de malformations congénitales, de maladies métaboliques, neurologiques ou de plusieurs handicaps.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous nous opposerons à cet amendement, qui va bien au-delà d’une modification rédactionnelle.

Les droits des proches aidants sont trop peu connus, donc trop peu exercés. C’est en particulier le cas du congé de solidarité familiale, destiné aux personnes qui accompagnent un proche en fin de vie. L’une des missions des maisons d’accompagnement est d’apporter un soutien aux proches aidants et ces structures doivent contribuer à mieux les informer sur leurs droits.

Mme Hanane Mansouri (UDR). Cet amendement me met très mal à l’aise car il manque absolument d’humanité. La fin de vie est un moment important où l’on a besoin de se sentir entouré par ses proches, et parfois de pardonner certains faits.

Je ne comprends pas bien l’intérêt de moins informer les membres de la famille au sujet des possibilités offertes par le congé de solidarité familiale, qui est destiné à leur permettre d’être aux côtés de leurs proches en fin de vie.

M. Thibault Bazin (DR). Informer les proches notamment sur le droit au congé de solidarité familiale lorsqu’un membre de leur famille en fin de vie est accueilli dans une maison d’accompagnement me semble être une bonne chose.

Exercer ce droit n’est d’ailleurs pas simple, car il faut prévenir son employeur quinze jours avant – délai qui n’est malheureusement pas toujours compatible avec l’évolution parfois brutale de l’état d’un patient en phase terminale.

L’amendement n’a-t-il qu’une portée rédactionnelle ? L’information des proches sur ce congé est-elle prévue ailleurs dans le texte ? Je la crois en tout cas nécessaire, et sous une forme spécifique.

Mme Justine Gruet (DR). Il ne faut pas polémiquer inutilement. L’amendement ne propose en aucun cas de supprimer le congé de solidarité familiale. Le rapporteur propose sagement de prévoir un cadre général d’information des aidants, car il ne revient pas au législateur d’énumérer tout ce qui doit leur être indiqué – d’autant que les dispositifs dont ils peuvent bénéficier sont susceptibles d’évoluer. On continuera donc de les informer au sujet du congé de solidarité familial, mais aussi de bien d’autres choses.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Comme l’a très bien dit Mme Gruet, il ne s’agit pas de supprimer le congé de solidarité familiale mais seulement la mention d’une information à son sujet. L’alinéa 16 prévoit bien que les proches aidants doivent être informés de leurs droits. On pourrait éventuellement souligner que cette information doit être exhaustive, mais il faut éviter les listes.

M. Patrick Hetzel (DR). S’agissant des listes nous avons déjà eu des discussions similaires, notamment à l’article 7. Le plus simple est en effet de recourir à une formule globale permettant de s’assurer que les droits des proches aidants ne sont pas négligés.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’échange est éclairant et me ramène à ce que m’avait recommandé un vieux professeur de droit, à savoir s’abstenir d’utiliser des adverbes dans la loi, particulièrement l’adverbe « notamment ». Le principe d’une information complète figure bien dans le texte et il est inutile de se faire plaisir en mentionnant tel ou tel droit – ce qui revient d’ailleurs à établir une hiérarchie entre eux. Je suis donc favorable à l’amendement du rapporteur.

M. le rapporteur. Mon amendement n’a en effet pas du tout pour objet de supprimer le droit au congé de solidarité familiale, l’article 12 prévoyant d’ailleurs que le Gouvernement remette au Parlement un rapport à son sujet.

La commission adopte l’amendement.