Amendement n° AS317
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées et les moyens humains et financiers mobilisés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à disposer annuellement d’une évaluation des maisons d’accompagnement afin notamment de mesurer leur déploiement sur l’ensemble du territoire et leur capacité à répondre aux besoins constatés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS317 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement prévoit que les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La proposition prévoit déjà une évaluation du déploiement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, et les maisons d’accompagnement feront partie de cette évaluation.
L’amendement est retiré.