Amendement n° AS308
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions confortant les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en lui donnant une base législative.
Exposé sommaire
Cet amendement traduit la préconisation n° 2 formulée par la Convention citoyenne dans le cadre de son avis rendu sur la fin de vie.
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a été créé par le décret n° 2016‑5 du 5 janvier 2016 pour 5 ans. Les missions du CNSPFV ont été prolongées par le décret n° 2022‑87 du 28 janvier 2022 pour une nouvelle durée de cinq ans. Les actions à mener sont nombreuses et à très long terme. Or, ces renouvellements d’existence à cinq ans ne permettent pas un fonctionnement optimum du CNSPFV. C’est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement souhaitent un rapport évaluant les modalités selon lesquelles les missions et les besoins du CNSPFV pourraient être confortés notamment par une inscription dans le code de la santé publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS85 de M. Patrick Hetzel, AS308 de M. Thibault Bazin et AS971 de M. Philippe Juvin
M. Patrick Hetzel (DR). La clause de conscience doit s’appliquer aussi aux pharmaciens. Du point de vue déontologique, la question est très simple : peut-on demander à quelqu’un de préparer une substance létale si cela est susceptible de heurter sa conscience ? Pour ma part, je pense que non. Voilà pourquoi je demande la suppression de l’article 8.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 8 porte sur la préparation de la substance létale par les pharmacies à usage intérieur (PUI) et sa transmission aux pharmacies d’officine. Or, en l’état, il ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens.
Pour justifier cette absence, le Conseil d’État a considéré, dans son avis sur le projet de loi déposé l’an dernier par le Gouvernement, que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». Une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la préparation et l’administration de la substance létale est indirect, il n’en est pas moins certain, ladite substance ne pouvant servir qu’à donner la mort. Par ailleurs, un avocat auditionné l’an dernier par la commission spéciale rappelait qu’en droit pénal, les individus ayant concouru de près ou de loin à l’organisation d’un crime sont aussi passibles de poursuites.
Refuser d’accorder une clause de conscience aux pharmaciens travaillant dans les PUI et les officines reviendrait à obliger certaines personnes à préparer des substances dont l’unique usage serait en contradiction avec leur conscience. Une loi se voulant « de liberté » aboutirait donc à contraindre certains professionnels et à créer de la souffrance pour eux. C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 8.
M. Philippe Juvin (DR). Nous souhaitons que les pharmaciens et toutes les personnes exerçant dans une officine ou dans une PUI puissent bénéficier de la même clause de conscience que les médecins.
Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, que l’instauration de clauses de conscience d’établissement était absolument inimaginable. Ce n’est pas tout à fait exact, car de telles dispositions existent, avec des exceptions. Ainsi, en vertu de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, un établissement de santé privé a la possibilité de refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
M. Olivier Falorni, rapporteur général. Vous avancez deux arguments principaux pour demander la suppression de cet article.
D’une part, vous mettez en avant l’absence de clause de conscience des pharmaciens. Or il ne me semble pas que l’article 8 traite de la clause de conscience. C’est à l’article 14 que nous pourrons avoir ce débat.
D’autre part, vous arguez d’une incohérence supposée entre l’autodétermination de la personne en fin de vie et le fait qu’elle ne retire pas elle-même le produit létal. Or ce circuit s’explique par les conditions de sécurité que nous souhaitons garantir eu égard aux particularités de cette substance. En définitive, supprimer cet article reviendrait donc à fragiliser la sécurité du circuit du produit, ce que personne ne souhaite ici.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.