Amendement n° AS303
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa unique par les deux phrases suivantes :
« Il évalue notamment l’opportunité de passer d’un congé de solidarité familiale et d’un congé de proche aidant indemnisés à des congés rémunérés, notamment lorsqu’ils sont pris pour accompagner un malade en soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète la demande de rapport de l'article 12 en prévoyant une évaluation de l'opportunité :
- de passer à un congé de solidarité familiale rémunéré plutôt qu'indemnisé ;
- de passer à un congé de proche aidant rémunéré plutôt qu'indemnisé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS303 de M. Thibault Bazin, AS426 de M. René Pilato, AS331 de M. Yannick Monnet et AS425 de M. René Pilato (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). J’ai retenu la leçon du professeur de droit de Jérôme Guedj : je retire mon amendemen, qui utilise trop le mot « notamment ».
M. René Pilato (LFI-NFP). L’amendement AS426 tend à préciser que le rapport « évalue également le coût et les modalités d’une réforme du congé de proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière ». En effet, depuis 2015, le code du travail prévoit un congé de proche aidant ; depuis 2020, le code de la sécurité sociale dispose qu’un proche aidant peut percevoir l’allocation journalière du proche aidant. Mais il est très difficile pour un salarié d’y recourir car les conséquences financières sont lourdes.
L’amendement AS425 vise à ajouter que le rapport étudiera également la suppression du critère du domicile partagé pour bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi que l’allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement.
M. Yannick Monnet (GDR). Inspiré par nos discussions avec les associations du secteur, mon amendement vise à examiner les possibilités d’améliorer les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement et d’allonger sa durée, aujourd’hui de vingt et un jours consécutifs.
M. le rapporteur. Avis défavorable à ces amendements.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). J’ai défendu un amendement de suppression de l’article 12 parce que le rapport ne concerne que le congé de solidarité familiale, et non les autres modalités d’accompagnement des aidants. Maintenant vous demandez de l’élargir – CQFD !
L’amendement AS303 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements AS426, AS331 et AS425.