Amendement n° AS284
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bénévoles »,
insérer les mots :
« en soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s'agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS144 de M. Patrick Hetzel et AS284 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)
M. Patrick Hetzel (DR). Mon amendement tend à préciser que l’article 13 concerne uniquement les associations « de malades en soins palliatifs ».
M. le rapporteur. Les deux amendements sont satisfaits par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons contre ces amendements. Sur le fond, nous estimons qu’il ne faut pas restreindre l’accès des associations. Surtout, monsieur Hetzel, vous voulez limiter le dispositif aux associations « de malades en soins palliatifs », or cela exclut celles de soignants, de bénévoles et d’aidants.
M. Patrick Hetzel (DR). M.Clouet a raison ; je retire l’amendement.
L’amendement AS144 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS284.