Amendement n° AS266
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« La »
les mots :
« Après accord préalable du patient formulé dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, la ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
En l’état de l’article 16, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; ce qui dans son principe ne soulève pas de difficultés.
Toutefois, il nous semble important de préciser que cette participation doit se faire après accord préalable du patient.
Cet accord pourrait être produit dans les directives anticipées.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS266 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Notre débat a montré que les conditions étaient sujettes à interprétation. C’est pourquoi je propose que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la HAS et du CCNE. Cela aidera les personnes qui seront chargées d’instruire les demandes et de juger si les malades sont éligibles.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.