Amendement n° AS260
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins palliatifs
les mots :
« de soins palliatifs et d’accompagnement »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination des députés socialistes et apparentés vise à accorder l’appellation des maisons créées par cet article 10 avec la dénomination des soins qu’elle prodigue formulée à l’article 1er, et renomme donc ses maisons « Maisons de soins palliatifs et d’accompagnement »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS260 de Mme Fanny Dombre-Coste et AS204 de Mme Hanane Mansouri (discussion commune)
L’amendement AS260 est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AS204.