Amendement n° AS240
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« anticipées »,
insérer les mots :
« , y compris la possibilité de les réviser à tout moment, ».
Exposé sommaire
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration.
En dépit de ces avancées, l’outil est encore peu utilisé et l’appropriation du dispositif semble encore insuffisante. D’après un sondage réalisé par BVA en octobre 2022 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, moins d’un Français sur deux (43 %) connaît les directives anticipées, et à peine un Français sur quatre (19 %) sait précisément ce dont il s’agit. Les directives sont en outre peu utilisées : 18 % des Français ont rédigé leur directives anticipées (13 % des plus de 50 ans – 33 % des plus de 65 ans). Plus d’un tiers des répondants ne souhaite pas procéder à leur rédaction. Ce faible recours aux directives anticipées trouve plusieurs explications liées à la méconnaissance du dispositif, à l’absence d’interlocuteurs susceptibles d’apporter un appui lors de l’expression de choix tranchés sur des sujets médicaux parfois techniques, mais également à la difficulté de se confronter à la question de la fin de vie.
Si des améliorations permettant la sensibilisation à la rédaction des directives anticipées ont été apportées au texte depuis la rédaction initiale du projet de loi de 2024, le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à préciser que celles-ci sont révisables à tout moment.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS439 de Mme Karen Erodi et AS240 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Mon amendement vise à ajouter à la liste des objectifs des rendez-vous de prévention l’information sur la possibilité, à tout moment, de réviser les directives anticipées et de désigner une autre personne de confiance. Il vise également à rectifier une erreur rédactionnelle.
M. Patrick Hetzel (DR). Malgré une rédaction un tantinet différente, mon amendement va dans le même sens. Il vise à indiquer clairement que les directives anticipées peuvent être révisées à tout moment.
M. le rapporteur. L’amendement AS240 est, en effet, un tantinet différent de l’amendement AS439, auquel je donne un avis favorable.
L’amendement AS240 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS439.