Amendement n° AS220
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , un parent ou un proche ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne.
En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne.
La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne.
Ce n'est pas l'esprit du texte initial.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS220 de Mme Justine Gruet
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement propose de supprimer la mention d’un parent ou d’un proche pouvant accéder à l’espace numérique. Je pense donc qu’il tombe du fait de l’adoption des amendements identiques.
Pour parvenir à un consensus, peut-être pourrions-nous préciser que la personne de confiance peut modifier, mais qu’un parent ou un proche ne peut qu’accéder. L’affaire Lambert nous rappelle que, lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la décision, la situation se complique.
M. le rapporteur. Votre amendement est en effet devenu sans objet. Je vous propose donc de le retirer.
L’amendement est retiré.