Amendement n° AS193
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La suppression de la mention confiant aux agences régionales de santé (ARS) la garantie de l’effectivité du droit aux soins palliatifs répond à un impératif de simplification et d’efficacité. Ces agences, bien que placées sous l’autorité de l’État, fonctionnent selon une logique bureaucratique qui tend à rigidifier l’organisation des soins et à imposer des schémas uniformisés, souvent déconnectés des réalités locales. L’expérience a montré que leur rôle entraîne des inégalités territoriales, certaines régions étant mieux dotées que d’autres en fonction de critères opaques ou fluctuants. Confier cette mission aux ARS ne garantit donc ni une mise en œuvre uniforme ni une adaptation pertinente aux besoins des patients.
En supprimant cette disposition, la responsabilité d’assurer l’accès aux soins palliatifs est recentrée sur les établissements de santé et les acteurs médicaux de terrain, qui sont les plus à même d’organiser la prise en charge en fonction des réalités locales. Cette approche pragmatique permet d’éviter les lenteurs administratives et de garantir une réponse plus efficace aux besoins des patients en fin de vie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS193 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). Par cet amendement, je vise une fois de plus à supprimer les ARS de la procédure, car cet échelon n’est pas utile. Pourquoi ne pas confier, dans le cadre des objectifs nationaux, la responsabilité de l’accès aux soins palliatifs aux établissements de santé et aux médecins de proximité ?
Mme la rapporteure. Vous souhaitez supprimer l’implication des ARS alors même que nous travaillons à un déploiement territorial de la stratégie décennale ; c’est complètement incohérent. De plus, votre présentation ne correspond pas tout à fait au contenu de l’amendement.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre discussion est très suivie et je regrette, monsieur le président, que nos interventions aient parfois lieu en décalé.
Ce qui est en jeu, avec cet amendement et le vote sur le précédent, c’est l’abrogation du droit opposable à bénéficier de soins palliatifs. Certains collègues souhaitent supprimer une voie de recours, mais le cas échéant, le droit ne sera justement plus opposable.
M. Nicolas Turquois, président. Ce n’est pas l’objet de cet amendement, monsieur Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si ! L’amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
M. Nicolas Turquois, président. L’amendement de Mme Mansouri porte sur la suppression de l’implication des ARS. Il faut que nous reprenions le fil de nos débats.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si vous ne comprenez pas le sens de l’amendement, je n’y peux rien !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Pour ma part, je serais presque tentée de voter l’amendement de Mme Mansouri, qui vise à ce que les ARS ne soient plus chargées de garantir l’effectivité du droit aux soins palliatifs. Ce serait une avancée, car, de cette manière, on ne pourrait pas se retourner contre les agences en cas de défaut dans l’accès à ces soins.
M. Laurent Panifous (LIOT). Sauf erreur de ma part, l’amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3, donc, comme cela vient d’être dit, à supprimer une voie de recours.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Voilà !
M. Laurent Panifous (LIOT). Celles et ceux qui souhaitent assortir le droit opposable de voies de recours ne doivent donc pas voter cet amendement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis vraiment choquée que mon collègue Clouet se soit fait couper le micro. Son propos portait bien sur l’amendement en discussion. Lorsqu’on retire les voies de recours à un droit, celui-ci n’est plus effectif. Je comprends qu’on cherche à protéger les ARS, mais et les patients dans tout cela ? À quel moment leur assure-t-on qu’ils auront le droit de ne pas souffrir et d’être accompagnés lors de leurs derniers jours ?
Je le répète : je suis choquée que vous ayez mis un terme à ce débat.
L’amendement AS193 est retiré.