Amendement n° AS189
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du territoire »
les mots :
« des départements de métropole et d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en Métropole ou en Outre-mer. Actuellement, l’organisation des soins palliatifs repose sur des « territoires identifiés » par les agences régionales de santé (ARS), ce qui peut engendrer des disparités dans l’accès aux soins en fonction des critères retenus pour cette délimitation.
Or, l’accompagnement en soins palliatifs doit être assuré au plus près du lieu de vie du patient, afin de préserver au mieux sa qualité de vie et celle de ses proches. La réécriture proposée remplace la notion de « territoire identifié par l’ARS » par une approche, plus précise, focalisée sur les départements, à proportion de leurs besoins, garantissant ainsi une couverture plus homogène sur l’ensemble du territoire national.
En favorisant une meilleure répartition géographique et une organisation plus efficiente, cette réforme répond aux exigences d’équité et d’accessibilité, en veillant à ce que chaque patient puisse bénéficier d’un accompagnement adapté, quelle que soit sa localisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS189 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). Dans la lignée de mes précédents amendements, celui-ci vise à garantir un accès équitable aux soins palliatifs dans tout le territoire, en particulier en outre-mer.
Mme la rapporteure. Pour les raisons déjà exposées, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Sauf erreur de ma part, la carte administrative de la France n’a pas changé en une heure : la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin ne sont toujours pas des départements. Cet amendement va donc être rejeté, pour les mêmes raisons que les précédents. J’invite nos collègues à retirer leurs amendements similaires aux autres articles, cela leur évitera quelques extraits vidéo très embarrassants.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Contrairement à vous, monsieur Clouet, je ne fais pas de la politique pour faire des vidéos sur TikTok. Mon collègue Olivier Fayssat avait déposé un sous-amendement visant à ajouter les notions de territoire et de région d’outre-mer, mais il n’est pas soutenu. Dans l’attente, je retire mon amendement, que je redéposerai en séance : j’espère qu’une fois que les termes seront précisés, je pourrai compter sur votre voix !
L’amendement est retiré.