Amendement n° AS177
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la chambre disciplinaire de l’ordre compétent »
les mots :
« le procureur de la République ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de sanction adaptée en cas de méconnaissance de la présente loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS538 de M. François Gernigon
M. le rapporteur. L’amendement vise à clarifier le contrôle.
M. Patrick Hetzel (DR). Je soutiens l’amendement.
La commission adopte l’amendement.