Amendement n° AS176
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet à la commission de contrôle et d’évaluation de saisir la chambre disciplinaire compétent en cas de méconnaissance de la loi pour des seuls manquements déontologiques ou professionnels. Cette sanction apparaît en deçà des exigences qu’imposeraient la violation de la loi, sachant qu’une vie est en jeu.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS538 de M. François Gernigon
M. le rapporteur. L’amendement vise à clarifier le contrôle.
M. Patrick Hetzel (DR). Je soutiens l’amendement.
La commission adopte l’amendement.