Amendement n° AS175
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« l’agence régionale de santé de rattachement. »
Exposé sommaire
La sédation profonde et continue est un acte de soins et ne saurait être confondue avec l’euthanasie et le suicide assisté légalisés par la proposition de loi examinée de façon conjointe.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS538 de M. François Gernigon
M. le rapporteur. L’amendement vise à clarifier le contrôle.
M. Patrick Hetzel (DR). Je soutiens l’amendement.
La commission adopte l’amendement.