Amendement n° AS155
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« relative »,
insérer les mots :
« au soulagement de la douleur, à l’apaisement de la souffrance psychique, à la sauvegarde de la dignité de la personne malade et au soutien de son entourage ainsi qu' ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de dissiper toute ambiguïté et de rappeler que les soins palliatifs ne doivent pas être minorés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS155 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Selon nous, le plan doit aussi comporter une partie relative « au soulagement de la douleur, à l’apaisement de la souffrance psychique, à la sauvegarde de la dignité de la personne malade et au soutien de son entourage » afin de rendre le dispositif le plus englobant possible.
Mme la rapporteure. Il me semble intéressant de prendre en compte ces dimensions mais il faudrait retravailler la rédaction globale de l’article 14 d’ici à la séance. Avec les modifications apportées par les amendements successifs, il a perdu en cohérence.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous complexifions à l’envi jusqu’à rendre le texte illisible. Nous pouvons en rester à la rédaction actuelle : c’est de la douleur tant physique que psychologique qu’il est question dans la prise en charge.
M. Yannick Monnet (GDR). La rédaction de M. Hetzel semble impliquer que le plan doit conduire à des résultats : soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité. Or rien n’est garanti. Mieux vaut s’en tenir à la rédaction actuelle, qui a l’avantage d’être plus ramassée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La souffrance se distingue de la douleur sur le plan médical : la première peut être tant physique que psychique alors que la deuxième est seulement physique. Si nous devons nous en tenir à rédaction courte, choisissons les bons termes.
M. Philippe Vigier (Dem). Il ne faudrait pas considérer les résultats comme acquis. Restons-en à la rédaction initiale.
M. Patrick Hetzel (DR). Il importe d’indiquer les objectifs que le plan poursuit dans la loi même.
Mme Julie Laernoes (EcoS). La rédaction actuelle de l’alinéa 4 est limpide : le plan prévoit une coordination et un suivi des prises en charge sur le plan sanitaire, psychologique et sociale, et comporte une partie dédiée à la prise en charge de la douleur. Tout est déjà prévu. L’ajout suggéré par M. Hetzel complexifierait au lieu de clarifier. Ne rendons pas la loi bavarde.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur Hetzel, vous proposez d’ajouter des termes sans en enlever, ce qui alourdit considérablement l’alinéa, voire le rend incompréhensible.
Mme la rapporteure. Je trouve intéressant de mentionner la dignité de la personne malade et le soutien de son entourage mais il y aurait trop de doublons, si nous intégrions votre rédaction. Je vous propose de retravailler votre amendement en vue de la séance.
L’amendement est retiré.