Amendement n° AS152
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Ce plan est élaboré à partir des besoins du patient. L’aide active à mourir ne peut être évoquée dans le cadre de ce plan. »
Exposé sommaire
L’élaboration du Plan personnalisé d’accompagnement doit être respectueuse du cadre strict de la proposition de loi relative aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs.
Cette disposition est transposée de l’article 8 du Voluntary Assisted Dying Act de 2017 de l’Etat australien de Victoria.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS152 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Je souhaitais que soit précisé que le plan « est élaboré à partir des besoins du patient » et que « l’aide active à mourir ne peut être évoquée » dans ce cadre. Au vu de la réponse que vient d’apporter la rapporteure, je le retire.
L’amendement est retiré.