Amendement n° AS149
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le médecin ou le professionnel de santé peut opposer sa clause de conscience selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑12. »
Exposé sommaire
Dans la mesure où le Plan personnalisé d’accompagnement peut porter sur l’application de l’ « aide à mourir », il apparaît nécessaire que la clause de conscience puisse être invoquée à toutes les étapes de la procédure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS149 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Une inquiétude existait quant au fait que le plan personnalisé d’accompagnement puisse inclure l’aide à mourir. Dès lors que la rapporteure nous assure qu’il n’y figurera pas, je suis prêt à retirer mon amendement, qui visait à mentionner la clause de conscience à l’alinéa 2.
Mme la rapporteure. À travers le plan personnalisé, le médecin proposera des traitements et des modalités de prise en charge de la maladie. L’aide à mourir aurait quant à elle vocation à être dispensée à la seule demande du malade : elle ne sera en aucun cas proposée par le médecin dans le cadre du plan personnalisé. Il serait d’ailleurs très choquant qu’un praticien formule une telle proposition après l’annonce d’une maladie grave.
L’amendement est retiré.