Amendement n° AS145
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de soins ».
Exposé sommaire
Produit dans un cadre médical, le plan personnalisé vise d'abord à adapter la prise en charge et l'offre de soin en fonction des attentes et des préférences du patient. Aussi, l'adjonction de la terminologie "et de soins" vise à compléter la notion d'accompagnement, qui demeure en elle-même trop floue.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS145 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Le plan personnalisé vise à adapter la prise en charge et l’offre de soins en fonction des attentes et des préférences du patient. Je propose donc de compléter la notion d’accompagnement en ajoutant les mots « et de soins ».
Mme la rapporteure. Même réponse que précédemment : je proposerai l’adoption du nom « plan personnalisé de santé unique ». Les modalités de regroupement des différents plans existants seront déterminées par décret.
L’amendement est retiré.