Amendement n° AS141
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif sur les maisons d’accompagnement. Celles-ci, entre autres, n’ont pour effet que de reléguer les soins palliatifs derrière des soins d’accompagnement.
Les maisons d’accompagnement - établissements hybrides entre le médical et le médico-social- promues par cette proposition de loi n’ont pas vocation à être des EPHAD de « second rang », faute de personnel médical et de prise en charge de qualité. Lorsque 12 % seulement des EHPAD ont au moins un infirmier présent 24h/24 et 7j/7, on peut douter de l’efficacité de ce nouveau dispositif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS296 de Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Mon amendement a pour but de clarifier la mission des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui constitueront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile du malade, lorsqu’il ne pourra plus y rester. Rattachées à un établissement de santé publique, elles auront vocation à assurer des soins. Nous espérons néanmoins qu’il sera possible de créer des USP et des structures d’accompagnement dans les départements qui en sont dépourvus, car dès lors que le patient est bien accompagné, la demande d’aide à mourir diminue.
M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’alinéa 14 de l’article 10. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Les amendements AS348 et AS141 de M. Patrick Hetzel sont retirés.