Amendement n° AS129
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et le suivi des mineurs ».
Exposé sommaire
Cette disposition n’a pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS129 de M. Patrick Hetzel
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement est défendu.
Mme la rapporteure. Il est prévu que la formation des professionnels comporte un volet sur la prise en charge pédiatrique. L’amendement vise à supprimer cette dimension, au motif qu’elle serait sans lien avec l’objet de la proposition de loi. Or les soins palliatifs concernent également les mineurs – la stratégie décennale prévoit d’ailleurs de développer les USP pédiatriques.
Avis défavorable.
L’amendement est retiré.