Amendement n° AS115
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Exposé sommaire
La rédaction proposée dans cet article a pour objet d’ajouter une structure administrative de santé et paraît donc inappropriée au regard des besoins de nos concitoyens en soins palliatifs. Doit- on rappeler que chaque année, 200 000 personnes auraient besoin de soins palliatifs ?
500 personnes meurent chaque jour sans avoir bénéficié des soins dont elles auraient eu besoin, 22 départements ne disposent toujours pas d’unités de soins palliatifs (dont 3 départements et régions d’outre-mer).
Trois autres, qui en sont pourvus, restent en dessous du seuil d’un lit pour 100 000 habitants.
63 % des EPHAD déclarent avoir des postes non pourvus depuis plus de six mois et seulement 12 % d’entre eux peuvent compter sur la présence de personnel infirmier 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Selon la Société́ française de gériatrie et de gérontologie (SFGG), 35 % des unités gériatriques sont touchées par des fermetures de lits.
Notre système de santé n’a pas besoin d’échelons bureaucratiques supplémentaires alors que cette tâche de coordination revient aux ARS mais d’une offre de soins palliatifs répondant aux besoins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS272 de Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il convient de remplacer les gestionnaires de parcours par l’équipe de soins définie à l’article L. 1110-12 du code de la santé publique.
Mme la rapporteure. Les gestionnaires de parcours n’ont pas tout à fait le même rôle que les équipes de soins. Cette fonction s’inspire d’exemples étrangers, et sa création est préconisée par le rapport Chauvin, qui entend donner à ces professionnels la mission de suivre la mise en œuvre du parcours d’accompagnement et de soins palliatifs des personnes malades et de leur entourage. Les temps d’hospitalisation, d’hospitalisation à domicile ou de prise en charge par des équipes mobiles de soins palliatifs nécessitent une réelle coordination par des gestionnaires de parcours.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS551 de Mme Annie Vidal.
L’amendement AS115 de M. Patrick Hetzel est retiré.