Amendement n° AS90

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a plusieurs objets. D’abord créer un forfait « soins de confort palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile, et intégrer les prises en charge palliatives dans un nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Ensuite aligner les allocations journalières versées au titre des congés de solidarité familiale sur les indemnités journalières de maladie. Enfin, augmenter ponctuellement le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) que perçoit une personne âgée en fin de vie. Ces trois sujets méritent un rapport du Gouvernement.

Mme la rapporteure. Une réforme importante des Ssiad est en cours, afin d’aller vers des services d’autonomie à domicile (SAD). Cette réforme nécessite un délai pour que tous les acteurs puissent se constituer en SAD. D’ici là, nous aurons largement le temps de faire des évaluations, dans le cadre du Printemps social de l’évaluation ou de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Le relèvement de l’APA mérite également une évaluation plus structurante, qui ne pourra se faire en six mois.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement ne constitue pas une remise en cause de vos travaux dans le cadre de la loi « bien‑vieillir », madame la rapporteure. Simplement, ce n’est pas à nous qu’il revient de procéder à cette évaluation – nous n’en sommes pas capables – mais au Gouvernement. Les modèles de financement ne prennent pas en compte suffisamment d’éléments, notamment l’approche globale, hors établissement, et le temps de coordination spécifique à la fin de vie. Je n’ai pas le sentiment qu’il y ait beaucoup d’avancées concernant les trois sujets que j’ai évoqués. Je souhaite disposer d’une expertise, et ensuite nous déciderons.

Mme Justine Gruet (DR). Dans le même ordre d’idées, j’avais déposé une proposition de loi pour augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité. Le système hospitalier favorise en effet la cotation d’actes et ne permet pas toujours aux soignants de prendre le temps. Or l’accompagnement du patient et de ses proches est au cœur des soins palliatifs. De même, une majorité de nos concitoyens souhaitent rester à domicile, alors que le financement actuel favorise l’hospitalisation : la prise en charge est intégrale pour la branche maladie, tandis que le reste à charge est énorme sur la dépendance et la perte d’autonomie.

Cette demande de rapport permettra de tirer des conclusions et de donner d’autres perspectives, notamment sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Tant qu’on ne mettra pas les dirigeants devant leurs responsabilités, on ne prendra pas les bonnes décisions.

M. Yannick Monnet (GDR). Pour traiter la question du financement, nous avons besoin d’intelligence, d’expertise, de connaissance. Le système actuel est faillible. Nous ne pouvons donc pas faire l’économie d’un rapport dédié au financement des soins palliatifs.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cette demande de rapport est importante. Soyons tout de même vigilants sur l’augmentation de l’APA, dans la mesure où les familles sont susceptibles de devoir rembourser après le décès.

M. René Pilato (LFI-NFP). Nous avons besoin de disposer de statistiques et d’un état des lieux pour prendre des décisions éclairées. En l’occurrence, nous manquons d’éléments. Je soutiens donc l’amendement de M. Bazin.

Mme la rapporteure. Nous avons déjà accepté un premier rapport. Peut-être pourriez-vous travailler à regrouper vos demandes en une seule ? Je conviens que la question du financement mérite réflexion, mais pas avec deux rapports en six mois.

M. Thibault Bazin (DR). C’est vrai, nous ne pouvons pas multiplier les rapports. Je retire mon amendement pour travailler avec mon collègue Monnet.

L’amendement est retiré.