Amendement n° AS88

M. Patrick Hetzel (DR). Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit, par une voie détournée, ce qui était qualifié dans l’avant-projet de loi de « secourisme à l’envers ». Mesure-t-on vraiment les conséquences de cette procédure sur les équipes médicales ?

Dans son avis 121, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) alertait sur ce sujet de déontologie médicale aussi grave que sensible, en arguant qu’il fallait « désamorcer l’illusion qui voudrait que l’euthanasie soit simple pour le médecin à qui il est demandé de prêter son concours ».

M. Thibault Bazin (DR). Cet article pose question, en particulier les alinéas 6 et 7.

L’alinéa 7 prévoit que le professionnel de santé reste à proximité du patient en cas de besoin, même s’il n’a pas administré la substance létale. C’est très flou : quelles difficultés peuvent survenir ? Que doit faire le soignant si les choses ne se passent pas comme prévu ? L’étude d’impact du projet de loi de 2024 précisait que le soignant pouvait injecter une dose supplémentaire de sécurité, mais cette possibilité ne répond peut-être pas à toutes les complications éventuelles. S’il décide d’interrompre la procédure, le patient risque-t-il de se retrouver dans un état de déficience sévère ? Si le corps rejette la substance, doit-on prévoir une deuxième dose à proximité et continuer la procédure ? Quelle est la responsabilité du médecin dans chacun de ces cas ? Et je ne parle pas de la présence des tiers si les choses se passent mal. Loin d’être exhaustives, ces interrogations sont déjà révélatrices des carences du texte.

En outre, aux termes de l’alinéa 6, si la personne qui a confirmé sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir demande finalement un report de la date d’administration, le professionnel suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. À aucun moment cette demande de report n’est analysée comme un signe implicite de doute. Faut-il systématiquement proposer une nouvelle date, au risque d’enfermer le patient dans une relation administrative laissant peu de place à l’écoute ?

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement AS930 est défendu.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Cet article, qui porte sur l’administration de la substance létale, est au cœur du dispositif d’aide à mourir. Je serai donc évidemment défavorable à sa suppression.

À l’image du texte, et dans la continuité des articles que nous avons adoptés jusqu’à présent, il traduit bien notre volonté de concilier célérité, responsabilité et réalité. Son équilibre repose notamment sur la confirmation de la volonté du patient, particulièrement importante, le rôle du professionnel, le choix laissé au patient entre auto‑administration et administration par le médecin ou l’infirmier – j’insiste sur cette précision, qui a conduit à rejeter une proposition de Danielle Simonnet – et la possibilité de demander un report de la date d’administration. Il prévoit également la traçabilité des actes et la destruction du produit létal.

Tout équilibré qu’il soit, cet article reste perfectible : avec Stéphane Delautrette, nous vous proposerons plusieurs amendements de précision ou de clarification. Le supprimer reviendrait à renoncer au droit à l’aide à mourir : j’appelle donc tous ceux qui soutiennent la création de ce droit à rejeter ces amendements de suppression.

M. René Pilato (LFI-NFP). L’article 9, qui cadre et sécurise la mise en œuvre de l’aide à mourir, répond précisément à toutes vos inquiétudes. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, nous voterons contre.

M. Thibault Bazin (DR). Proposer la suppression d’un article avec lequel on est en désaccord est un moyen d’expression parlementaire – chacun a pu le faire sur d’autres textes.

La suppression de l’article 9 viderait effectivement la proposition de loi de sa substance. Je ne suis pas opposé par principe à l’instauration de procédures. Cela étant, celle prévue à cet article suscite des interrogations de ma part, notamment les modalités fixées aux alinéas 6 et 7.

La commission rejette les amendements.