Amendement n° AS87

Amendement AS310 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement tend à préciser que seules les pharmacies d’officine volontaires et inscrites auprès de la commission nationale de contrôle et d’évaluation prévue par le texte sont habilitées à manipuler et à délivrer la substance létale. Identifier des pharmacies référentes permettra à la fois de respecter la liberté des pharmaciens et préparateurs en pharmacie qui ne souhaitent pas participer à la fabrication de la substance létale et de mieux tracer et circonscrire la manipulation et la délivrance de la substance létale qui, si elle passait en d’autres mains, pourrait avoir des conséquences non maîtrisées absolument désastreuses.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Avis défavorable.

Dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État se déclarait défavorable à l’instauration d’une clause de conscience pour les pharmaciens, estimant que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale qui interviennent après la prise de décision et avant la mise en œuvre de l’administration de la substance létale, ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux ».

M. Thibault Bazin (DR). Cette analyse est un peu sophistique. Personnellement, je comprendrais qu’un pharmacien ou un préparateur en pharmacie, sachant l’usage qui sera fait de la substance, décide, en conscience, de ne pas la préparer ou de la délivrer. Je ne comprends pas votre blocage.

M. Nicolas Turquois (Dem). Si l’on crée une clause de conscience, des pharmaciens pourraient, demain, refuser de délivrer d’autres médicaments, comme la pilule abortive. Je suis fermement opposé à cet amendement très dangereux.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La différence, monsieur Turquois, c’est que les contraceptifs sont prescrits par un médecin, et les pharmaciens n’ont pas le droit de refuser une ordonnance. Pour ma part, je ne suis a priori pas opposée à l’amendement de M. Bazin.

Permettez-moi de rectifier un point : un préparateur ne peut pas manipuler et délivrer des stupéfiants, et encore moins une préparation magistrale contenant une dose létale. Seul le pharmacien d’officine y est autorisé : c’est une question de responsabilité et d’éthique. Reste qu’il ne sera pas facile, pour les pharmaciens, de délivrer la dose létale à des patients qu’ils connaissent bien, comme c’est notamment le cas dans les zones rurales. Nous devons y réfléchir.

Mme Justine Gruet (DR). Pour produire la substance létale, suffira-t-il de mélanger les bons produits avec le bon dosage, ou les pharmaciens devront-ils suivre une formation particulière ? Le cas échéant, celle-ci sera-t-elle dispensée en formation continue ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La substance létale est une préparation magistrale, qui sera préparée dans les pharmacies hospitalières à usage intérieur, car celles‑ci disposent des compétences et des outils techniques permettant de respecter la forme galénique recommandée par la HAS. Elle sera ensuite acheminée dans la pharmacie d’officine dans des conditions sécurisées pour s’assurer que la substance reste bien active – cette procédure entre pharmacies hospitalières et pharmacies d’officine existe déjà.

Ensuite, je rappelle que les pharmaciens n’ont pas de clause de conscience, car ils n’ont pas à juger la prescription d’un médecin.

Enfin, le législateur a déjà refusé il y a quelques années d’accorder aux pharmaciens une clause de conscience – c’était à l’occasion des débats sur la pilule abortive.

M. Patrick Hetzel (DR). Je souhaite avancer quelques arguments supplémentaires d’ordre juridique en faveur de l’instauration d’une clause de conscience, réclamée par 80 % des membres du Syndicat national des pharmaciens des établissements de santé.

L’absence de clause de conscience est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère que « la liberté de conscience est l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », et à la directive européenne reconnaissant l’objection de conscience à l’ensemble des personnels et établissements de santé. Notons qu’une telle clause a été accordée aux pharmaciens en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Australie ou encore dans le Colorado.

La commission rejette l’amendement.