Amendement n° AS78
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Si le patient en fait la demande, ».
Exposé sommaire
Evoquer trop rapidement ou de manière opportune les dispositifs de prise en charge de la douleur et de gestion de la perte d'autonomie peut s'avérer très intrusif et effrayant pour un patient qui vient d'apprendre qu'il est atteint d'une maladie grave. Il paraît donc plus judicieux d'attendre que le patient pose la question de la douleur et de la perte d'autonomie afin de ne pas le "brusquer" et de respecter sa liberté. Il ne faut pas non plus précipiter les choses pour ne pas fragiliser la relation de confiance qui se noue peu à peu entre médecin et patient.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS78 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit d’ajouter au début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Si le patient en fait la demande ».
Mme la rapporteure. Il me semble aller de soi que la question de la prise en charge de la douleur sera abordée dans le plan. Par ailleurs, le patient est toujours libre de refuser les traitements qui lui sont proposés.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Que se passerait-il si le patient ne formulait jamais cette demande ? Un tel ajout est-il vraiment utile ?
M. Yannick Monnet (GDR). Cela donnerait donc : « Si le patient en fait la demande, il paraît donc plus judicieux d’attendre que le patient pose la question de la douleur » ? Ça ne veut rien dire.
M. Nicolas Turquois, président. Vous confondez l’alinéa 4 avec le texte de l’exposé sommaire, monsieur Monnet. La rédaction nouvelle serait la suivante : « Si le patient en fait la demande, il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie. »
M. Philippe Vigier (Dem). J’essaie de comprendre le cheminement intellectuel qui a conduit M. Bazin à faire cette proposition. La prise en charge de la douleur est un enjeu majeur de l’accompagnement des personnes. Il importe qu’elles reçoivent des informations à ce sujet le plus en amont possible afin d’être bien préparées. Elles ne doivent pas penser qu’on leur cache quelque chose.
M. Thibault Bazin (DR). Si j’ai fait cette proposition, c’est parce que la rédaction de l’article 3 du projet de loi dont est issu l’article 14 de la présente proposition de loi prévoyait que le volet relatif à la prise en charge de la douleur serait évoqué « dès l’annonce du diagnostic ». J’ai considéré que ce n’était sans doute pas le meilleur moment pour le faire, le patient pouvant être dans un état de sidération. Je retire mon amendement car l’esprit est ici différent.
L’amendement est retiré.