Amendement n° AS74
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Dès »
les mots :
« À partir de ».
II. – Au même alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« et dans un délai respectueux du temps nécessaire à la personne pour accepter sa maladie ».
Exposé sommaire
Proposer un plan personnalisé d’accompagnement « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave » pourrait être fréquemment irréalisable dans les faits.
Premièrement, au moment du diagnostic, une forme de sidération peut légitimement saisir la personne atteinte d’une affection grave tout comme le professionnel de santé. Il n’est donc pas toujours opportun d’étudier avec elle dès cet instant la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement mais bien souvent il est plus pertinent de le construire au fur et à mesure.
Secondement, une « affection grave », n’est pas nécessairement une maladie incurable. Dès lors, il pourrait être préjudiciable de devoir présenter, dès le moment du diagnostic, un plan personnalisé d’accompagnement alors même que le plan de soin n’est pas encore élaboré, et surtout sans savoir comment le corps du patient va réagir.
Aussi, il convient de s’en remettre à l’appréciation des soignants en transformant l’obligation de présenter le plan personnalisé d’accompagnement dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave en une possibilité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS74 de M. Thibault Bazin et AS429 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). L’article 14 prévoit que « [d]ès l’annonce du diagnostic d’une affection grave », le médecin propose au patient la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Certes, le texte précise que c’est « à l’issue de discussions », mais celles‑ci peuvent se dérouler le même jour. Les professionnels nous mettent en garde : l’annonce peut provoquer un effet de sidération ; ils demandent la possibilité de juger du moment opportun pour évoquer le plan d’accompagnement. Mon amendement tend donc à écrire que la proposition se fera « [à] partir de l’annonce », « dans un délai respectueux du temps nécessaire à la personne pour accepter sa maladie ». Ce serait plus humain.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous trouvons également qu’il serait maladroit de formuler la proposition dès l’annonce du diagnostic. Toutefois, nous ne soutenons pas la rédaction de M. Bazin ; nous savons que le médecin s’adaptera au patient. L’amendement AS429 vise à prévoir que la possibilité de formaliser un plan sera évoquée « [dès] lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic ».
Mme Annie Vidal, rapporteure. À mon sens, la précision « à l’issue de discussions » suffisait à faire comprendre que la proposition ne serait pas immédiatement consécutive à l’annonce d’un diagnostic grave, dont l’issue peut être fatale : comme vous, je pense que le malade a besoin de temps. Cependant, je comprends votre inquiétude. J’émets donc un avis favorable à l’amendement AS429, dont la rédaction est plus adaptée.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il faut laisser du temps mais la rédaction de M. Bazin ne convient pas, parce que certains malades n’arriveront pas à accepter la maladie, or il faut néanmoins formuler les propositions. Le patient n’étant pas prêt, il ne les entendra pas, mais peut-être qu’il y repensera favorablement ou qu’un proche le fera. Sinon, les choses risqueront de ne jamais être dites, avec les conséquences que l’on sait. Je soutiens donc l’amendement AS429.
M. Yannick Monnet (GDR). J’ajoute que le fait de dire les choses contribue parfois à faire accepter la situation. Quand j’ai lu le dispositif de l’amendement de M. Bazin, qui tend à préciser « dans un délai respectueux du temps nécessaire à la personne pour accepter sa maladie », j’ai pensé que cela relevait de l’évidence, et que les médecins attendaient systématiquement que le patient puisse les entendre pour leur parler. Il est vrai que tous les patients ne parviennent pas à accepter la maladie : mieux vaut ne pas ajouter cette précision.
M. Thibault Bazin (DR). Je voulais surtout éviter que la proposition soit obligatoirement faite dès l’annonce du diagnostic, mais je partage vos objections. Je retire mon amendement au profit de l’amendement AS429. J’ajoute toutefois que la phrase sera très longue et lourde, peut-être faudra-t-il l’améliorer à la faveur de la navette.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes évidemment favorables à une meilleure rédaction ; nous serons disponibles pour y travailler.
Mme la rapporteure. On peut peut-être concentrer l’expression ou scinder la phrase, mais il est essentiel de préciser que la proposition se fera « à l’issue de discussions au cours desquelles [le patient] peut être assisté de personnes de son choix ». J’ajoute que s’il ne faut pas parler du plan personnalisé dès l’annonce, il faut le faire dans un délai assez court, pour éviter qu’il ne soit trop tard.
L’amendement AS74 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS429.