Amendement n° AS73
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« peut proposer ».
Exposé sommaire
Proposer un plan personnalisé d’accompagnement « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave » pourrait être fréquemment irréalisable dans les faits.
Premièrement, au moment du diagnostic, une forme de sidération peut légitimement saisir la personne atteinte d’une affection grave tout comme le professionnel de santé. Il n’est donc pas toujours opportun d’étudier avec elle dès cet instant la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement mais bien souvent il est plus pertinent de le construire au fur et à mesure.
Secondement, une « affection grave », n’est pas nécessairement une maladie incurable. Dès lors, il pourrait être préjudiciable de devoir présenter, dès le moment du diagnostic, un plan personnalisé d’accompagnement alors même que le plan de soin n’est pas encore élaboré, et surtout sans savoir comment le corps du patient va réagir.
Aussi, il convient de s’en remettre à l’appréciation des soignants en transformant l’obligation de présenter le plan personnalisé d’accompagnement dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave en une possibilité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS73 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Compte tenu de l’adoption de l’amendement AS429 de M. Clouet, je retire cet amendement, qui ne me paraît plus pertinent.
Lorsqu’on annonce à quelqu’un qu’il est atteint d’une maladie grave et incurable foudroyante, faut-il obliger le professionnel de santé à proposer à cette personne un plan personnalisé d’accompagnement ? Dans toutes les autres hypothèses, je répondrais par la positive, mais la maladie foudroyante représente un cas particulier sur lequel je m’interroge. Même si l’on a toujours besoin d’un accompagnement, cela ne revient-il pas à créer un faux espoir, notamment du fait de l’emploi du terme « personnalisé » ?
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS593 de Mme Annie Vidal.