Amendement n° AS65

M. Yannick Monnet (GDR). Mon amendement vise à préciser la nature des maisons d’accompagnement, qui accueilleront ceux qui ne peuvent pas forcément être accueillis à l’hôpital et pour lesquels un retour au domicile n’est pas souhaitable. Plutôt que de nous focaliser sur le nom de ces structures, l’important est leur définition. Celle-ci est complexe, mais il ne faut pas avoir peur de la complexité car elle permet, dans un texte qui n’est pas anodin, de prendre en compte la diversité des situations.

M. Thibault Bazin (DR). Il y a des trous dans la raquette. L’accès aux soins palliatifs pose problème dans les territoires les moins bien dotés et parce qu’il n’existe pas d’alternatives aux établissements hospitaliers et aux soins à domicile. De fait, certains malades ne peuvent être maintenus à domicile, mais leur état n’est pas pour autant adapté à un séjour en établissement hospitalier. À certaines périodes, dans la journée, dans la semaine, une maison d’accompagnement et de soins palliatifs pourrait les accueillir.

Il faudra des ressources – nous en manquons déjà pour équiper les unités de soins palliatifs (USP) et les équipes de soins mobiles. Mais le problème est surtout que, aux termes de la rédaction actuelle, les maisons d’accompagnement seront réservées aux personnes « en fin de vie ». Or tous les acteurs des soins palliatifs se battent pour que ce ne soit pas le cas et que ces soins soient prodigués à une phase précoce de la maladie.

Il faut donc préciser que les maisons d’accompagnement sont destinées aux personnes nécessitant des soins palliatifs, tels que les définit l’article L. 1110-10 du code de la santé publique – article qui dispose d’ailleurs que ces soins peuvent être prodigués « en institution ou à domicile ». Les maisons d’accompagnement se trouveront dans l’interstice entre les deux.

M. François Gernigon, rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements.

Monsieur Monnet, la définition des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs que vous proposez me semble excessivement précise, pour ne pas dire bavarde. Ces précisions ont leur place dans le cahier des charges, au niveau réglementaire, plutôt que dans la loi.

Monsieur Bazin, l’accompagnement n’est pas un soin. Votre proposition risque donc de nuire à la clarté du débat.

M. Yannick Monnet (GDR). Le débat a montré la nécessité de définir les choses sans attendre la réglementation, pour éviter les mésinterprétations et les attaques inutiles.

Par ailleurs, mon amendement est différent – l’autre exclut ainsi toute référence à la fin de vie.

Ces précisions relèvent en effet du champ de la réglementation plutôt que de la loi mais, dans la période actuelle, mieux vaut être clair pour éviter les loups.

M. Thibault Bazin (DR). Nous complétons ici le code de l’action sociale et des familles. Nous créons des structures ; nous les définissons.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 5 dispose que « les maisons d’accompagnement de soins palliatifs » – nous n’avons hélas pas modifié leur dénomination – « ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches ». Ainsi, le texte prévoit que ces maisons, alors qu’elles dispensent des soins palliatifs, ne pourront accueillir que les personnes en fin de vie. Non ! Elles ont vocation à accueillir tous ceux qui ont besoin de soins palliatifs, sans pouvoir être maintenus à domicile. Je ne sais combien de fois les spécialistes nous l’ont dit : la démarche palliative est globale, et doit parfois commencer dès la phase initiale de la maladie.

M. Patrick Hetzel (DR). Des travaux ont montré qu’un recours précoce aux soins palliatifs rallongeait la durée de vie. La question est donc très sensible.

M. Philippe Vigier (Dem). Tout ne doit pas être écrit dans la loi mais, quand on sait comment les décrets d’application sont rédigés, il vaut mieux que la loi fixe clairement le cadre pour éviter les divergences d’interprétation.

M. Bazin a raison : certains malades pourront avoir besoin des maisons d’accompagnement à certaines étapes de leur maladie, sans pour autant être en fin de vie. Or la rédaction actuelle leur ferme les portes de ces structures. N’oublions pas qu’il existe des phases de rémission. Les malades concernés, qu’on ne peut renvoyer à leur domicile, doivent pouvoir être accueillis dans des structures intermédiaires. Les attentes sont fortes, les inégalités criantes.

M. le rapporteur. L’alinéa 14 précise déjà que « les personnes suivies dans [les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs] ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique » – soit les soins palliatifs.

M. Philippe Vigier (Dem). Si le texte se borne à mentionner les références des articles de loi, il n’est pas compréhensible. La preuve : alors que nous sommes plutôt un public initié, cette référence est passée entre les mailles de notre filet. Il faut préciser les choses.

M. Thibault Bazin (DR). Les premiers alinéas réservent ces maisons aux personnes en fin de vie, mais l’alinéa 14 les ouvre, par convention, à toutes les personnes bénéficiant de soins palliatifs dans des unités de cancérologie, par exemple. Or on ne meurt pas forcément du cancer – et tant mieux. La rédaction est donc incohérente ! On ne sait jamais vraiment, d’ailleurs, comment la maladie va évoluer et les malades passent par des hauts et des bas.

M. le rapporteur. Monsieur Bazin, les maisons de convalescence correspondent mieux au profil de patient que vous décrivez que les maisons d’accompagnement.

La commission adopte l’amendement AS328.